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Application de prix inférieurs au prix coûtant
Importations à des prix inférieurs à leur juste valeur
Pratique de prix inférieurs au prix coûtant
Prix inférieur au coût de production
Prix inférieur à la concurrence
Prix supérieur à la concurrence
Vente à perte
à un prix inférieur à sa valeur normale

Translation of "prix inférieur à la concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix inférieur à la concurrence

market-minus price
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation


à un prix inférieur à sa valeur normale

at less than its normal value
Finances
Finance


importations à des prix inférieurs à leur juste valeur

less-than-fair-value imports [ LTFV imports ]
Commerce extérieur
Foreign Trade


prix supérieur à la concurrence

market-plus price
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation


application de prix inférieurs au prix coûtant [ pratique de prix inférieurs au prix coûtant | vente à perte ]

below-cost pricing
Économique | Commerce extérieur
Economics | Foreign Trade


déduction d'impôt au titre d'équipements cédés à un prix inférieur à la valeur d'amortissement

balancing allowance
IATE - Financing and investment | Taxation
IATE - Financing and investment | Taxation


prix inférieur au coût de production

sub-production-cost price
IATE -
IATE -


un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur

a price lower than the one otherwise ruling on the domestic market
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les médicaments non protégés par un brevet, les États membres peuvent non seulement influer directement sur le prix des génériques, mais également encourager la concurrence afin d'obtenir des prix inférieurs.

For off-patent medicines, Member States may directly influence prices of generic entrants, but also encourage competition to achieve lower prices.


La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy, a.s (ČD) a appliqué des prix inférieurs à ses coûts dans le but d'empêcher la concurrence dans les services de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de concurrence de l'UE.

The European Commission has opened an investigation to assess whether the Czech railway incumbent České dráhy, a.s (ČD) charged prices below costs with the aim of shutting out competition in rail passenger transport services, in breach of EU antitrust rules.


ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les consommateurs puissent comprendre les annonces de prix et s’y fier, les chiffres annoncés par les transporteurs bénéficieront d’une transparence accrue et incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); toutes les annonces de ce type que les transporteurs feront à l’avenir ...[+++]

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change; in order for customers to be able to understand and rely on price announcements, the price figures that the carriers announce will benefit from further transparency and include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable); any such future announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers w ...[+++]


La principale stratégie que le Canada a employée pour s’assurer l’accès au marché américain a consisté à tenter d’obtenir une exemption de l’application de droits antidumping et compensateurs (On impose généralement des droits antidumping quand on veut démontrer qu’un concurrent étranger a vendu des produits sur un marché donné (p. ex. américain) à des prix inférieurs à leur coût de revient ou inférieurs aux prix comparables sur son marché intérieur (p. ex. le marché canad ...[+++]

The main strategy used by Canada to achieve secure market access was to attempt to obtain an exemption from the application of anti-dumping and countervailing duties. Anti-dumping actions are generally taken when it can be shown that a foreign competitor sold products into a given market (e.g., the American market) at prices that are below cost or below comparable prices in the home market (e.g., the Canadian market).


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La réglementation des prix de l’itinérance devrait être conçue de façon à ne pas décourager la concurrence vers des niveaux de prix inférieurs.

The regulation of roaming charges should be designed in a way that does not discourage competition towards lower price levels.


Par ailleurs, pour pouvoir concurrencer les remises d'Intel, pour la partie des besoins des fabricants d'ordinateurs ouverte à la concurrence, un concurrent tout aussi efficace qu'Intel aurait dû offrir, pour ses processeurs, un prix inférieur au coût de production de ces derniers, même si leur prix moyen était inférieur à celui d'Intel.

Moreover, in order to be able to compete with the Intel rebates, for the part of the computer manufacturers' supplies that was up for grabs, a competitor that was just as efficient as Intel would have had to offer a price for its CPUs lower than its costs of producing those CPUs, even if the average price of its CPUs was lower than that of Intel.


C'est pourquoi, le fait qu'un service à haut débit devienne accessible, soit au prix normal, soit à un prix inférieur à celui qu'il aurait atteint autrement, a un effet de distorsion de la concurrence.

Therefore, the fact that a broadband service becomes available, either at all or at a lower price than otherwise would have been the case, has the effect of distorting competition.


L’étape suivante consiste à déterminer si cette position dominante fait l’objet d’un abus en raison de pratiques telles que le fait de brader les prix (prix inférieurs à ceux des concurrents), d’affirmer que l’entreprise est le fournisseur exclusif, etc.

The next step is to find out whether this dominant position is being abused due to practices such as predatory pricing (prices that undercut competitors), insisting that the firm is the exclusive supplier, etc.


L'objectif était de promouvoir des conditions de concurrence loyales sur le marché mondial et de coopérer pour stabiliser le marché, afin d'amener le prix des navires à un niveau qui puisse être maintenu commercialement. Cet accord avait comme objectif de contribuer substantiellement au rétablissement de conditions de concurrence normales sur le marché et d'offrir une protection efficace contre les ventes de navires à des prix inférieurs aux coûts.

The objective was to contribute in a major way to restoring normal competitive conditions on the market and provide for an effective means of protection against sales of ships at prices below cost.


Selon la jurisprudence établie en vertu de la Loi sur la concurrence, les tribunaux ont déclaré que même un prix non compensatoire, un prix inférieur au prix peut être un prix équitable et raisonnable commercialement et être un prix concurrentiel.

If you look at case law under the Competition Act, the courts would have stated that even a non-compensatory rate, a below cost losing rate, can be a commercially fair and reasonable competitive rate.




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prix inférieur à la concurrence

Date index:2024-03-19 -

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