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Caution pour les dépens
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Créance privilégiée du fisc
Créancier privilégié
Frais afférents aux garanties
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie des frais excédentaires
Garantie en stop-loss
Garantie pour les dépens
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège en garantie de dépens
Privilège en garantie de frais
Privilège en garantie des dépenses
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Sûreté en garantie des dépens
Sûreté en garantie des frais de procédure

Translation of "privilège en garantie de frais " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège en garantie de frais

lien for charges
Droit des sûretés
Law of Security


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs
Règles de procédure
Rules of Court


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


garantie en stop-loss | garantie des frais excédentaires

stop-loss provision
assurance > assurance maladie
assurance > assurance maladie


privilège en garantie de dépens

lien for costs
droit > common law
droit > common law


privilège en garantie des dépenses

lien for expenses
Droit des sûretés
Law of Security


sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


coût des garanties, frais de garanties | frais afférents aux garanties

collateral costs
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
IATE - Insurance | Business organisation
IATE - Insurance | Business organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La somme déposée en garantie des frais est, s’il le faut, remise au candidat en faveur de qui le montant des frais est adjugé. Si la somme déposée est insuffisante, la partie en faveur de laquelle le montant des frais est adjugé a un droit de recours en ce qui concerne le reliquat.

(2) The money deposited as security for costs shall, as far as is necessary, be paid out to the candidate in whose favour costs are awarded under subsection (1) and, if the deposit is insufficient to cover the costs, the party in whose favour the costs are awarded has their action for the balance.


Ce que je comprends moins bien, c'est que vous vous en preniez à la pertinence et à la validité du privilège parlementaire et aux procédures parlementaires plutôt que de baser votre argumentation sur un fait établi, celui de l'existence d'un privilège parlementaire garanti par la Constitution.

What I do not understand as well, is that you are criticizing the relevance and validity of parliamentary privilege and parliamentary procedures rather than centering your arguments on an established fact, which is the existence of parliamentary privilege as guaranteed by the Constitution.


Évidemment, c'est beaucoup moins que les droits et privilèges actuellement garantis dans la Constitution, parce que la Constitution est vivante.

But that of course is very much less than rights and privileges now protected in the Constitution, because the Constitution is a living thing.


La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût du mécanisme de garantie, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers participants au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI pour la gestion des ressources de l'Union, et tout autre coût ou dépense éligible.

The budgetary allocation shall cover the full cost of the Guarantee Facility, including payment obligations towards participating financial intermediaries such as losses from guarantees, management fees for the EIF managing the Union's resources, and any other eligible costs or expenses.


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Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet "microfinance et entrepreneuriat social" couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des entités chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the entities managing the Union's contribution and any other eligible costs.


Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet "microfinance et entrepreneuriat social" couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l'égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des entités chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the entities managing the Union's contribution and any other eligible costs.


[.] Le droit qu'a le Parlement du Canada d'établir ses privilèges est garanti par la Loi constitutionnelle. Les privilèges dont il se prévaut ne doivent pas, pour l'instant, aller au delà de ceux de la Chambre des communes britannique.

The right of the Canadian Parliament to establish its privileges is guaranteed by the Constitution Act and the privileges thus claimed may, at present, not exceed those of the United Kingdom House of Commons.


Ils incluent les frais de collecte de dépôts et de prêt, les frais de garanties ponctuelles, les frais ou pénalités pour remboursement anticipé ou tardif, les frais de compte, les frais liés aux lettres de crédit, les services associés aux cartes de crédit, commissions et frais liés au crédit-bail, à l’affacturage, à la souscription de titres, et à la compensation des paiements.

They include fees for deposit-taking and lending, fees for one-off guarantees, early or late repayment fees or penalties, account charges, fees related to letters of credit, credit card services, commissions and charges related to financial leasing, factoring, underwriting, and clearing of payments.


En l’absence de mesures réglementaires, les consommateurs européens ne bénéficieront pas de la même garantie de frais identiques pour les prélèvements nationaux et transfrontaliers que celle dont ils jouissent pour les virements et les paiements par carte.

If no regulatory action is taken, the European consumers will not enjoy the same guarantee of equal charges for domestic and cross-border direct debits, as they do for credit transfers and card payments.


Alors plutôt que d'enlever les droits et les privilèges actuellement garantis pour les protestants et les catholiques, il serait bien plus efficace de permettre qu'ils soient accordés à d'autres groupes qui veulent s'assurer que leurs croyances et leurs valeurs sont intégrées à ce qu'on enseigne à leurs enfants.

So rather than taking away the rights and privileges currently safeguarded for Protestants and Catholics, a more effective policy initiative would be to permit the extension of these same privileges to other groups wishing to ensure that their believes and values are integrated into their children's education.




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privilège en garantie de frais

Date index:2023-03-14 -

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