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Dépassement d'honoraires
Dépassement de tarifs d'honoraires
Honoraires médicaux supplémentaires
Honoraires supplémentaires
Principe du dépassement d'honoraires
Surfacturation
Système du dépassement d'honoraires

Translation of "principe du dépassement d'honoraires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
surfacturation [ système du dépassement d'honoraires | principe du dépassement d'honoraires ]

balance billing [ extra-billing | extra billing ]
Assurance-maladie
Health Insurance


dépassement d'honoraires [ honoraires médicaux supplémentaires | honoraires supplémentaires | dépassement de tarifs d'honoraires ]

extra-billing [ extra billing ]
Assurance-maladie | Services sociaux et travail social
Health Insurance | Social Services and Social Work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le sommet du seuil de porte ou de l’hiloire de tout orifice extérieur d’accès à l’usage de l’équipage, sauf une baie de porte pratiquée dans une timonerie, située dans la partie d’un point du gaillard comprise dans la partie avant du navire ou sur le pont principal et par lequel l’eau pourrait envahir un local situé en dessous du pont principal, doit dépasser d’au moins 610 mm le niveau ...[+++]

(3) Subject to subsections (4) and (5), the door-sill or coaming top of every exterior crew access opening, other than a wheelhouse door opening, located on the part of a forecastle deck in the bow section or on the main deck and through which flooding could occur into a space below the main deck shall be not less than 610 mm the deck outside the door-sill or coaming.


L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.

An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.


L’article 126 TFUE et le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), annexé aux traités, précisent que le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB ne doit en principe pas excéder 3 %, et que le rapport entre la dette publique et le PIB ne doit en principe pas dépasser 60 %.

Article 126 TFEU and Protocol No 12 on the Excessive Deficit Procedure (EDP), annexed to the Treaties, specify that the ratio of planned or actual government deficit to GDP shall in principle not exceed 3 % and the ratio of government debt to GDP shall in principle not exceed 60 %.


4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.

4. An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed. It may provide for a contribution to be made by the person concerned to the costs of the proceedings, having regard to his financial situation.


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L'ordonnance accordant l'aide judiciaire peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.

An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.


Monsieur Johnson, j'ai remarqué qu'à deux reprises dans votre rapport vous dites que la Loi sur les Indiens repose sur des principes coloniaux dépassés.

Mr. Johnson, I noticed that twice in your report you say the Indian Act is rooted in outdated colonial principles.


Eh bien, les gens avec qui je parle croient que tout ce processus du projet de loi C-7 repose sur des principes coloniaux dépassés et qu'on impose aux gens quelque chose dont ils ne veulent pas.

Well, the people I talk to believe that the whole process surrounding Bill C-7 is rooted in outdated colonial principles and is the imposition of something people don't want.


En outre, les investissements dans les parts d'OPCVM ou d'autres organismes de placement collectifs ne doivent en principe pas dépasser 10 %, mais les États membres peuvent porter cette limite à 20 %.

Moreover, in principle, investments in UCITS units or other collective investment bodies may not exceed 10%, but Member States may raise this limit to 20%.


En outre, les investissements dans les parts d'OPCVM ou d'autres organismes de placement collectifs ne doivent en principe pas dépasser 10%, mais les Etats membres peuvent porter cette limite à 20%.

Moreover, in principle, investments in UCITS units or other collective investment bodies may not exceed 10%, but the Member States may raise this limit to 20%.


Leur dimension maximale ne devra, en principe, pas dépasser 400 mm.

Their greatest dimension must, in principle, not exceed 400 mm.




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principe du dépassement d'honoraires

Date index:2023-11-02 -

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