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Communage de pâture
Droit d'accès minimal
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de dépaissance
Droit de glandée
Droit de pacage
Droit de paisson
Droit de panage
Droit de parcours
Droit de pâturage
Droit de pâturage en commun
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droits de pacage
Droits de pâturage
Principe du droit d'accès minimal
Principe du droit de pâturage
Règle de droit ou d'un principe d'equity
Taxe de pâturage
Usage

Translation of "principe du droit de pâturage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe du droit de pâturage

grazing fee principle
Droit de la mer | Pêche commerciale
Law of the Sea | Commercial Fishing


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
IATE - LAW
IATE - LAW


communage de pâture | droit de pacage | droit de pâturage en commun | droit de pâture | droit de vaine pâture

common of pasture
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de parcours | droit de pâturage | droit de pâture

grazing rights | legislation on pasture | pasture rights
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


taxe de pâturage [ droit de pâturage ]

grazing fee [ agistment fee | grazing rent ]
Alimentation des animaux (Agric.) | Gestion et politique agricole
Animal Feed (Agric.) | Farm Management and Policy


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
droit
droit


droits de pacage [ droits de pâturage ]

grazing rights
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


droit de pacage | droit de pâturage

pasture right
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal

least privilege | principle of least privilege
informatique | comptabilité > vérification comptable interne
informatique | comptabilité > vérification comptable interne


règle de droit ou d'un principe d'equity

rule of law or equity
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

It is important to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments.


Les principes du droit d'auteur et les besoins du Marché intérieur devraient être les principes conducteurs pour parvenir à davantage de règles communes sur la gestion collective.

Achieving more common ground on collective management should be guided by copyright principles and the needs of the Internal Market.


Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.


Lorsque le programme des pâturages communautaires coûte quelque 13 ou 14 millions de dollars, il y a de 10 à 12 millions de dollars de recettes qui sont récupérées sous forme de droits de pâturage; cela varie d'une année à l'autre.

Where the community pasture program itself costs in the order of $13 million or $14 million, there's $10 million to $12 million in revenues that are returned through grazing fees, depending on the particular year.


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4. L'Union promeut, développe et consolide, d'une part, les valeurs de liberté, de démocratie ainsi que d'universalité, d'indivisibilité et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, les principes d'égalité et de respect de l'état de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers, dans le respect des principes du droit international.

4. The Union promotes, develops and consolidates the values of liberty, democracy, the universality and indivisibility of, and respect for, human rights and fundamental freedoms, and the principles of equality and the rule of law, on which it is founded, through dialogue and cooperation with third countries and in compliance with principles of international law.


La Cour rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante , le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière. En sa qualité de principe du droit social de l'Union, le droit au congé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The Court points out that, according to settled case‑law , entitlement to paid annual leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law, a principle expressly enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.


(3) par cette communication, la Commission s'efforce de faire en sorte que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international (prise en compte systématique, ou «mainstreaming»).

(3) Through this Communication, the Commission aims at ensuring that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments ("mainstreaming").


L'un des autres objectifs poursuivis est de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

One objective is to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, the provisions of the UNCRC and other international instruments.


le respect de la paix et la stabilité au niveau international, le développement de relations de bon voisinage, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, des droits des minorités, des principes du droit international et de l'État de droit;

The respect of international peace and stability, the development of good neighbourly relations, democratic principles and human rights, minority rights, international law principles and the rule of law.


(7) Le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme, des minorités et des libertés fondamentales, des principes du droit international, constitue une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire.

(7) A precondition for receiving assistance is that the recipients respect democratic principles, the rule of law, human and minority rights, fundamental freedoms and the principles of international law.




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principe du droit de pâturage

Date index:2021-09-04 -

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