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Diligence normale
Diligence raisonnable
Diligences normales
Obligation de moyens
Obligation de prudence et de diligence
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la prudence
Principe de la «personne prudente»
Principe de prudence
Principe de prudence
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principes de prudence et de congruence
Prudence
Prudence et diligence
Prudence nécessaire
Prudence requise
Soins appropriés

Translation of "principe de prudence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de prudence (1) | principe de la prudence (2)

principle of prudence
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Finances publiques (Finances, impôts et douanes)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs


principe de prudence | prudence

conservatism principle | conservatism | prudence | prudence concept
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


principe de prudence [ prudence ]

conservatism principle [ conservatism | principle of conservatism | prudence concept | prudence principle | prudence ]
Comptabilité
Accounting


principe de prudence

prudence concept
IATE - Accounting
IATE - Accounting


principe de la «personne prudente» | principe de prudence

prudent person approach | prudent person principle | prudent person rule
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


principes de prudence et de congruence

prudence and matching concepts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale

due care
droit > droit civil | comptabilité > vérification comptable
droit > droit civil | comptabilité > vérification comptable


diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés

due care | due diligence | ordinary care | reasonable care
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Donc, par rapport à cette catégorie secondaire de dispositions où il n'y a aucune mention ni du critère des risques acceptables, ni du principe de prudence, je préconise qu'on prévoie qu'au moins le principe de prudence s'appliquera.

If you want to call them the residual set of provisions in which there is no reference to either the acceptable risk criterion or the precautionary principle, I would advocate that the precautionary principle at a minimum apply to those.


Dans certains cas, je me limite à un point particulier, et ce pour pouvoir mieux expliciter le principe de prudence, à la fois dans les attendus et dans le préambule, si possible, de même que dans un article d'application générale qui oblige le ministre à appliquer le principe de prudence dans le cadre de l'administration de la loi.

In some, the focus of my presentation is quite narrow and is for the better inclusion of the precautionary principle, both in the recital and in the preamble, if possible, as well as in an overarching operational clause that directs the minister to apply the precautionary principle in administering the act.


Le règlement délégué peut préciser les principes comptables généralement admis, y compris le principe de continuité des activités, le principe de prudence, le principe de permanence des méthodes, le principe de comparabilité des informations, le principe d'importance relative et agrégation des données, le principe de non-compensation, et le principe de la prééminence du fond sur la forme, ainsi que les règles relatives aux pièces justificatives.

The delegated regulation may specify the general accepted accounting principles, including the going-concern principle, the principle of prudence, the principle of consistency of preparation, the principle of comparative information, the materiality and aggregation principle, the no-netting principle, and the principle of substance over form, and rules on supporting documents.


Le projet de loi stipule que cinq grands principes du droit environnemental guideraient son interprétation: le principe de prudence, le principe du pollueur payeur, le principe du développement durable, le principe d’équité intergénérationnelle et le principe de justice environnementale.

The bill stipulates that five emerging principles of environmental law would guide its interpretation: the precautionary principle, the polluter pays principle, the principle of sustainable development, the principle of intergenerational equity and the principle of environmental justice.


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S. considérant que la Commission devrait envisager d'inclure dans la définition du principe de prudence, lorsque ce principe est incorporé dans la législation communautaire existante, l'exigence pour les investisseurs de vérifier que les fonds d'investissement alternatifs dans lesquels ils investissent respectent la législation applicable et les normes de meilleures pratiques établies dans le secteur,

S. whereas the Commission should consider including in the definition of the prudent person principle, whenever that principle is incorporated in the existing Community legislation, the requirement for investors to verify that the alternative investment funds in which they invest comply with appropriate legislation and the industry's best practice standards,


S. considérant que la Commission devrait envisager d'inclure dans la définition du principe de prudence, lorsque ce principe est incorporé dans la législation communautaire existante, l'exigence pour les investisseurs de vérifier que les fonds d'investissement alternatifs dans lesquels ils investissent respectent la législation applicable et les normes de meilleures pratiques établies dans le secteur,

S. whereas the Commission should consider including in the definition of the prudent person principle, whenever that principle is incorporated in the existing Community legislation, the requirement for investors to verify that the alternative investment funds in which they invest comply with appropriate legislation and the industry's best practice standards,


En établissant le principe de prudence ("prudent person rule") comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.

By setting "the prudent person rule" as the underlying principle for capital investment and making it possible for institutions to operate across borders, the redirection of savings into the sector of occupational retirement provision is encouraged, thus contributing to economic and social progress.


Le placement des actifs doit être effectué avec prudence et décidé à la lumière des engagements pris par chaque fonds et non sur la base d'un jeu unique de règles quantitatives ("principe de prudence".) Le texte du Conseil confirme que ce principe est fondamental et il énumère quelques éléments essentiels de celui-ci afin de préciser ce qu'il faut entendre par prudence dans le placement des actifs.

Allocation of assets must be prudent and decided in the light of the liabilities entered into by each fund and not in the light of a single set of quantitative rules ("prudent person rule".) The Council text confirms the prudent person rules as the main principle and introduces some general qualitative principles that explain what is meant by prudence in asset allocation.


Si l'on définit un autre principe de prudence parallèlement à la définition de risque acceptable, cela revient à dire qu'une approche de prudence équivaut à un principe et qu'une approche de prudence équivaut à l'acceptabilité du critère de risque.

If we define another precautionary principle along with the definition of acceptable risk, then in effect we're calling a precautionary approach a principle and calling a precautionary approach an acceptability of risk test.


Dans le respect des dispositions des paragraphes 1 à 5, les États membres qui n'appliquent pas déjà le principe de prudence peuvent, pendant une période transitoire appropriée qui, cependant, ne peut excéder cinq ans, soumettre les institutions établies dans leur juridiction à des règles plus détaillées pour refléter l'éventail complet des régimes gérés par ces institutions et pour aider les autorités compétentes à s'adapter à l'approche fondée sur le principe de prudence.

In accordance with the provisions of paragraphs 1 to 5, Member States which do not already apply the prudent person principle may, for an appropriate transitional period of up to five years, for the institutions established within their jurisdiction, lay down more detailed rules to reflect the total range of schemes operated by these institutions and to help the competent authorities come to terms with the approach based on the prudent person rule .




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principe de prudence

Date index:2021-03-08 -

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