15. estime que le traité Euratom, avec la création d'une Agence (Chapitre VI) qui veille à l'approvisionnement des utilisateurs au sein de l'Union européenne selon le principe d'égal accès aux matières, dispose d'un instrument essentiel en ces temps de réflexion sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

15. estime que le traité Euratom, avec la création d'une Agence (Chapitre VI) qui veille à l'approvisionnement des utilisateurs au sein de l'Union européenne selon le principe d'égal accès aux matières, dispose d'un instrument essentiel en ces temps de réflexion sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

15. estime que le traité Euratom, avec la création d'une Agence (Chapitre VI) qui veille à l'approvisionnement des utilisateurs au sein de l'Union européenne selon le principe d'égal accès aux matières, dispose d'un instrument essentiel en ces temps de réflexion sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

J. considérant que les principes d'ouverture et de transparence devraient guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'Union et des parlements nationaux, et que ces principes devraient également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis en ce qui c ...[+++]oncerne la manière dont les politiques de l'Union sont mises en œuvre à tous les niveaux et celle dont les crédits de l'Union sont utilisés, comme le prévoit l'initiative européenne pour la transparence lancée par la Commission,

J. considérant que les principes d'ouverture et de transparence doivent guider non seulement le processus de prise de décision mais également la manière dont un texte est rédigé et complété de toutes les informations nécessaires pour répondre aux critères de proportionnalité et de subsidiarité, dans l'intérêt des citoyens de l'UE et des parlements nationaux, que ces principes doivent également s'appliquer à la magistrature; considérant que la transparence et l'accès aux documents doivent également être garantis quant à la manière don ...[+++]t les politiques de l'UE sont mises en œuvre, à tous niveaux, et dont les fonds de l'UE sont utilisés,

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ai ...[+++]t un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.