(1) Il a été constaté que la comptabilité des stocks des exportateurs, utilisée pour suivre les produits de base placés sous préfinancement destinés à l'exportation sous forme de produits transformés et qui est basée sur des taux forfaitaires de rendement, ne reflète pas nécessairement la réalité des stocks existants et ne permet pas le contrôle approprié des conditions auxquelles ces produits sont soumis par la réglementation communautaire.

Concernant la prime complémentaire, proposée et approuvée par la commission de l'agriculture, je dois dire que la Commission doit absolument prendre en considération que cette prime ne doit servir en aucun cas à réduire la prime forfaitaire, la prime par tête et la prime au développement rural.

lorsque l'aide publique est accordée sous forme de primes forfaitaires individuelles, les barèmes visés à l'article 12, paragraphe 3 b) du même règlement sont augmentés de 20 %;

- (EN) Monsieur le Président, je répète ce que mon collègue McCartin, qui s'exprime au nom de la commission des budgets, vient de dire : la proposition de fixer une prime forfaitaire de 30 euros et une prime supplémentaire de 9 euros que la commission de l'agriculture et du développement rural a adoptée peut être financée. Les ressources sont là.

c) octroi de primes forfaitaires individuelles non renouvelables aux pêcheurs justifiant d'au moins cinq ans d'exercice de la profession, en vue de leur reconversion ou de la diversification de leurs activités, hors de la pêche maritime, dans le cadre d'un plan social individuel ou collectif, sur la base d'un coût éligible limité à 50000 euros par bénéficiaire individuel; l'autorité de gestion module le montant individuel de la prime en fonction de l'ampleur du projet de reconversion et de diversification et des efforts financiers consentis par le bénéficiaire;

LORSQUE , LORS DE L'APPLICATION DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT VISES A L'ARTICLE 1ER , UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE , DANS DES CAS DETERMINES , LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF QUI ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DESDITS TAUX DE RENDEMENT NE SONT PAS REUNIES , L'ETAT MEMBRE EN INFORME LA COMMISSION QUI SAISIT SANS TARDER LE COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .