f) La Communauté note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.
(f) The Community notes that under Community law, as in force on 1 September 2001, and without prejudice to future legislation, the prior approval by national supervisory authorities of policy conditions and scales of premiums that an insurance undertaking intends to use is generally not required.
