Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déposition sur la foi d'autrui
Ouï-dire
Ouï-dire n'est pas preuve
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve indirecte
Preuve par commune renommée
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par ouï-dire généralement inadmissible
Règle de la preuve par ouï-dire
Règle du ouï-dire
Témoignage par ouï-dire
Témoignage sous forme de ouï-dire

Translation of "preuve par ouï-dire généralement inadmissible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve par ouï-dire généralement inadmissible

generally inadmissible hearsay evidence
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay evidence | hearsay testimony
IATE - LAW
IATE - LAW


règle de la preuve par ouï-dire | règle du ouï-dire

hearsay rule
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


ouï-dire | preuve par ouï-dire

hearsay evidence
droit > common law
droit > common law


ouï-dire n'est pas preuve

hearsay is no evidence
Traduction (Généralités)
Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le passé, les règles très complexes du Canada en matière de preuve, à savoir essentiellement l'irrecevabilité des preuves par ouï-dire et des affidavits autres que les affidavits à la première personne, ont entraîné de grandes difficultés pour certains pays, surtout les pays de droit civil dont les lois sur la preuve diffèrent des nôtres, qui n'accordent pas la même signification que nous au ouï-dire et qui ne savent pas ce qu ...[+++]

What happened in the past is that Canada's very complex evidentiary roles, basically requiring no hearsay and first-person affidavits, caused a lot of difficulty for some countries, particularly for civil law countries that do not have evidential laws similar to ours, that don't understand what hearsay means, and that don't understand what can go into an affidavit, that an affidavit can only say things that a person actually saw or said as opposed to what someone may have told him or her.


Aux termes de la Loi sur l'extradition, les tribunaux devaient appliquer les vieilles règles qui prévoyaient que les preuves par ouï-dire étaient irrecevables, que les documents sont, prima facie, des preuves par ouï-dire, et que les seuls documents recevables dans une audience d'extradition sont les affidavits de la première personne et les documents qui y sont annexés.

Under the extradition law, the courts still had to apply the old law, which was that hearsay is inadmissible, that documents are, prima facie, hearsay and the only documents admissible in an extradition hearing are first-person affidavits or documents which are annexed to first-person affidavits.


Mesdames et messieurs, avant les événements du 11 septembre, on n'aurait jamais cru à la tenue d'audiences secrètes relatives aux certificats de sécurité, aux arrestations préventives, à la modification des règles en matière de preuve en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, y compris la preuve par ouï-dire dans le cadre d'affaires criminelles.

Ladies and gentlemen, thoughts of secret hearings regarding security certificates, preventive arrests, changes to the rules of evidence under the Canada Evidence Act, including hearsay evidence on criminal matters, were unthinkable prior to 9/11.


[L'évaluation des risques est entachée d'incertitudes du fait du nombre limité d'études disponibles, de la faible taille des échantillons d'enquête et, en général, de l'absence d'une approche uniforme qui aurait permis de traiter de manière plus satisfaisante toutes les questions abordées dans cet avis.] L'EFSA admettait, par exemple, que les informations sur l'immunocompétence des clones sont limitées et recommandait donc dans le même avis, dans le cas où apparaîtraient des preuves de réduction de l'immunocompétence des clones, d'exa ...[+++]

For example, EFSA has stated that information is limited on the immunological competence of clones and recommended in that opinion that, if evidence of reduced immunocompetence of clones becomes available, the question should be investigated as to “whether, and if so, to what extent, consumption of meat and milk derived from clones or their offspring may lead to an increased human exposure to transmissible agents”.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
[L'évaluation des risques est entachée d'incertitudes du fait du nombre limité d'études disponibles, de la faible taille des échantillons d'enquête et, en général, de l'absence d'une approche uniforme qui aurait permis de traiter de manière plus satisfaisante toutes les questions abordées dans cet avis.] L'EFSA admettait, par exemple, que les informations sur l'immunocompétence des clones sont limitées et recommandait donc dans le même avis, dans le cas où apparaîtraient des preuves de réduction de l'immunocompétence des clones, d'exa ...[+++]

For example, EFSA has stated that information is limited on the immunological competence of clones and recommended in that opinion that, if evidence of reduced immunocompetence of clones becomes available, the question should be investigated as to “whether, and if so, to what extent, consumption of meat and milk derived from clones or their offspring may lead to an increased human exposure to transmissible agents”.


Les preuves par ouï-dire présentées à sa charge n’auraient jamais été jugées recevables par un tribunal anglais, et auraient encore moins conduit à une condamnation et à une peine d’emprisonnement.

The hearsay evidence presented against him would never have been allowed in an English court, let alone result in conviction and a prison sentence.


Il est, par exemple, inadmissible de diriger les projecteurs sur la question historique, c’est-à-dire la question de savoir si le Tibet a, oui ou non, fait partie de la Chine.

For example, it is unacceptable to put the spotlight on the history issue; that is, to ask whether or not Tibet was ever part of China. This is completely the wrong question to ask.


Je ne parle pas de preuve par ouï-dire, ni de preuve provenant uniquement d'articles de presse ou de témoignages émanant de groupes qui ont comparu devant nous.

I refer neither to anecdotal evidence, nor to evidence obtained solely from newspapers or the media, nor to evidence obtained solely from groups appearing before us.


Ils disent qu'au cours de l'enquête ils ont accepté la preuve par ouï-dire et la preuve secondaire.

They point out that they took hearsay evidence, and .secondary evidence in the investigation.


Si nous discutons aujourd'hui pour savoir si l'uranium appauvri engendre, oui ou non, des cas de leucémie - c'est-à-dire de cancer du sang -, je n'ai pas envie de savoir, et pas davantage de la bouche de M. Solana, que j'estime beaucoup, si nous en avons, oui ou non, la preuve définitive.

If we are discussing today whether munitions containing uranium do or do not cause leukaemia, then I have no desire to hear anyone tell us, not even Dr Solana, whom I greatly respect, whether or not there is definitive proof.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

preuve par ouï-dire généralement inadmissible

Date index:2024-01-12 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)