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Agence européenne d'information des consommateurs
ECC-Net
Euroguichet-consommateurs
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mécanisme extraj
Organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges
Organe de résolution extrajudiciaire des litiges
Organe extrajudiciaire
Preuve extrajudiciaire
Preuve extrajudiciaire de titre
Preuve relative au titre de propriété
Réseau CEC
Réseau EJE
Réseau des centres européens des consommateurs
Réseau extrajudiciaire européen
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves

Translation of "preuve extrajudiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de propriété

conveyancer's evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve extrajudiciaire de titre

conveyancer's evidence
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve extrajudiciaire

extra-judicial evidence [ extrajudicial evidence ]
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve extrajudiciaire

extrajudicial evidence | extra-judicial evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve extrajudiciaire

extrajudicial evidence
droit > common law
droit > common law


preuve extrajudiciaire de titre

conveyancer's evidence
droit > common law
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mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
Processus décisionnel | Droit judiciaire | Conflits du travail
Decision-Making Process | Practice and Procedural Law | Labour Disputes


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
IATE - LAW
IATE - LAW


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 information du consommateur | BT2 protection du consommateur | BT3 consommateur
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 consumer information | BT2 consumer protection | BT3 consumer


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
médecine > thérapeutique et soins de santé
médecine > thérapeutique et soins de santé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous aimerions signaler en passant: l'interdiction de tirer des conclusions défavorables du fait que l'affidavit relatif à la confiscation n'est pas fondé sur la connaissance personnelle de son auteur, la modification des dispositions relatives à l'écoute électronique de façon à ajouter l'infraction de terrorisme à la liste des infractions soustraites à l'application des dispositions normales trop complexes, la modification des articles relatifs à la publication de façon à autoriser les preuves extrajudiciaires et l'interdiction de toute publication des preuves en vue de protéger les policiers, et enfin l'élargissement de l'utilisation d ...[+++]

We would like to highlight: no adverse inference where no personal knowledge on forfeiture affidavit; amending wiretap provisions to add terrorism offence to exempted offences from regular unduly cumbersome provisions; amending publication sections to permit out-of-court evidence and publication ban to protect law enforcement officials; and expanding the DNA evidence.


51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensem ...[+++]

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore ...[+++]


35 (1) Aux fins du présent article, « preuve exonérante » signifie toute déclaration extrajudiciaire de l’accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l’accusé, tendant à l’exonérer de l’accusation.

35 (1) For the purposes of this section, “self-serving evidence” means any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge.


Si je comprends bien, on vise par cet article à empêcher que soient admises en preuve le genre de preuves qui l'ont été dans l'affaire Matt Dillon. On veut empêcher qu'un agent de police puisse ramener un adolescent à la maison et s'asseoir avec ses parents dans leur salon pour discuter des avertissements extrajudiciaires qui lui ont été donnés.

From my reading, it would exclude the introduction of the evidence of this new Matt Dillon type of approach to justice, where the police officer can march a kid home, sit down in the living room, and discuss it with the parents—these extrajudicial types of warnings.


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1. Les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni les organes de REL ni les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d'une procédure de REL ou en relation avec celle-ci, excepté:

1. Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither ADR entities nor natural persons in charge of alternative dispute resolution shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with an ADR procedure, except:


La Commission, le Parlement européen et le Conseil doivent faire preuve d'un engagement et d'une adhésion sans réserve pour tirer parti du potentiel du règlement extrajudiciaire des litiges.

Fulfilling the potential of ADR will require full commitment and ownership on the part of the Commission, Parliament and Council.


19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au ...[+++]

19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better i ...[+++]


Simplifier et améliorer échanges entre EM d’actes judiciaires et extrajudiciaires – coopération obtention de preuves – reconnaissance et exécution de décisions en matière civile et commerciale y compris extrajudiciaires

Simplifying and improving exchanges between MS of judicial and extrajudicial documents – cooperation to obtain evidence – recognition and enforcement of decisions on civil and commercial matters, incl. those which are extrajudicial


Les sanctions extrajudiciaires se distinguent des autres types de mesures extrajudiciaires – comme les avertissements, les mises en garde et les renvois par les policiers – en ce que l’adolescent doit reconnaître formellement sa responsabilité à l’égard de l’infraction61. En vertu des dispositions actuelles de la LSJPA, contrairement au défaut de se conformer aux autres types de mesures extrajudiciaires, le défaut de se conformer à une sanction extrajudiciaire peut entraîner des poursuites judiciaires, et l’information qu’un adolescent a fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire peut être mise en ...[+++]

Extrajudicial sanctions differ from other types of extrajudicial measures – such as cautions, warnings and referrals by police officers – in that the young person must formally acknowledge responsibility for the offence.61 Under the current provisions of the YCJA, unlike failure to comply with the other types of judicial measures, failure to comply with an extrajudicial sanction may result in judicial proceedings, and the information that a young person has been subject to an extrajudicial sanction may be adduced in evidence in court to establish that person’s criminal conduct.62 However, an admission of guilt by a young person in order to receive an extrajudicial sanction is ne ...[+++]


Les sanctions extrajudiciaires se distinguent des autres types de mesures extrajudiciaires – comme les avertissements, les mises en garde et les renvois par les policiers – en ce que l’adolescent doit reconnaître formellement sa responsabilité à l’égard de l’infraction 65. En vertu des dispositions actuelles de la LSJPA, contrairement au défaut de se conformer aux autres types de mesures extrajudiciaires, le défaut de se conformer à une sanction extrajudiciaire peut entraîner des poursuites judiciaires, et l’information qu’un adolescent a fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire peut être mise en ...[+++]

Extrajudicial sanctions differ from other types of extrajudicial measures – such as cautions, warnings and referrals by police officers – in that the young person must formally acknowledge responsibility for the offence.65 Under the current provisions of the YCJA, unlike failure to comply with the other types of judicial measures, failure to comply with an extrajudicial sanction may result in judicial proceedings, and the information that a young person has been subject to an extrajudicial sanction may be adduced in evidence in court to establish that person’s criminal conduct.66 However, an admission of guilt by a young person in order to receive an extrajudicial sanction is ne ...[+++]




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preuve extrajudiciaire

Date index:2023-03-14 -

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