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Mettre une affaire en délibéré
Participer au délibéré
Prendre part au délibéré
Prendre part aux délibérations
Prendre une affaire dans tous les sens
Prendre une affaire en délibéré
Prendre une affaire en main

Translation of "prendre une affaire en délibéré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre une affaire en délibéré

take under advisement
Règles de procédure
Rules of Court


mettre une affaire en délibé

to reserve judgment on a case
IATE - LAW
IATE - LAW


prendre une affaire dans tous les sens

turn a business every way
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


prendre une affaire en main

take a matter in hand
Proverbes et dictons
Proverbs and Maxims


participer au délibéré | prendre part au délibéré

take part in the deliberations
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


prendre part aux délibérations

to take part in the deliberations
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, le président du comité scientifique est invité, lorsque des questions relevant de sa mission sont examinées, à assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et à prendre part à ses délibérations, mais il n'a pas de droit de vote.

In particular, the chairperson of the Scientific Committee shall be invited, whenever issues falling within its tasks are discussed, to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.


Un représentant de l'Agence ferroviaire européenne et le président ou le vice-président du groupe des représentants des États ont le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateurs et de prendre part à ses délibérations, mais n'ont pas de droit de vote.

A representative of the European Railway Agency and the chairperson or the vice-chair person of the States Representatives Group shall have the right to attend meetings of the Governing Board as observers and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.


Le président du comité scientifique a le droit, lorsque des questions relevant de sa mission sont examinées, d’assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur et de prendre part à ses délibérations, mais il n’a pas de droit de vote.

The chairperson of the Scientific Committee shall have the right, whenever issues falling within its tasks are discussed, to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.


Le président ou le vice-président du groupe des représentants des États a le droit d’assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur et de prendre part à ses délibérations, mais n’a pas de droit de vote.

The chairperson or the vice-chair person of the States Representatives Group shall have the right to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.


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Le président du comité scientifique a le droit, lorsque des questions relevant de sa mission sont examinées, d’assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur et de prendre part à ses délibérations, mais il n’a pas de droit de vote.

The chairperson of the Scientific Committee shall have the right, whenever issues falling within its tasks are discussed, to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.


Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et de prendre part à ses délibérations, mais il n'a pas de droit de vote .

The chairperson of the States Representatives Group shall have the right to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.


Le président du comité scientifique a le droit, lorsque des questions relevant de sa mission sont examinées, d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et de prendre part à ses délibérations, mais il n'a pas de droit de vote.

The chairperson of the Scientific Committee shall have the right, whenever issues falling within its tasks are discussed, to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.


Le président ou le vice-président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et de prendre part à ses délibérations, mais n'a pas de droit de vote .

The chairperson or the vice-chair person of the States Representatives Group shall have the right to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights .


Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et de prendre part à ses délibérations mais il n'a pas de droit de vote .

The chairperson of the States Representatives Group shall have the right to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights .


Le président du comité scientifique a le droit, lorsque des questions relevant de sa mission sont examinées, d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et de prendre part à ses délibérations, mais il n'a pas de droit de vote .

The chairperson of the Scientific Committee shall have the right, whenever issues falling within its tasks are discussed, to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.




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prendre une affaire en délibéré

Date index:2022-01-17 -

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