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Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaître personnellement
Droit de prendre rang sur l'actif
Prendre
Prendre place au tableau
Prendre rang
Prendre rang
Prendre rang au tableau
Prendre rang comme nouvel employé
Prendre rang sur l'actif
S'inscrire au tableau
être habilité à agir

Translation of "prendre rang sur l'actif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de prendre rang sur l'actif

claim to rank on the estate
Faillites | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Bankruptcy | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


prendre rang sur l'actif

rank on the estate
Droit privé
Private Law


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IATE - LAW
IATE - LAW


prendre rang au tableau [ s'inscrire au tableau | prendre place au tableau ]

take a standing on the board
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


prendre rang comme nouvel employé

rank as a new employee
IATE - TRANSPORT | Land transport | Mechanical engineering
IATE - TRANSPORT | Land transport | Mechanical engineering


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Lorsque le failli a ou a eu des dettes, à la fois à titre individuel et comme membre d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, les réclamations prennent rang d’abord contre les biens du particulier ou de la société de personnes, par qui ont été contractées les dettes que représentent ces réclamations, et ne peuvent prendre rang contre l’autre ou les autres actifs qu’après que tous les créanciers de cet autre ou de ces autres ...[+++]

(4) Where a bankrupt owes or owed debts both individually and as a member of one or more partnerships, the claims shall rank first on the property of the individual or partnership by which the debts they represent were contracted and shall only rank on the other estate or estates after all the creditors of the other estate or estates have been paid in full.


(4) Lorsque le failli a ou a eu des dettes, à la fois à titre individuel et comme membre d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, les réclamations prennent rang d’abord contre les biens du particulier ou de la société de personnes, par qui ont été contractées les dettes que représentent ces réclamations, et ne peuvent prendre rang contre l’autre ou les autres actifs qu’après que tous les créanciers de cet autre ou de ces autres ...[+++]

(4) Where a bankrupt owes or owed debts both individually and as a member of one or more partnerships, the claims shall rank first on the property of the individual or partnership by which the debts they represent were contracted and shall only rank on the other estate or estates after all the creditors of the other estate or estates have been paid in full.


151. Lorsque le syndic a réalisé tous les biens du failli ou tout ce qui de ces biens, selon son avis joint à celui des inspecteurs, peut être réalisé sans prolonger inutilement la durée de l’administration, et a réglé ou déterminé ou fait régler ou déterminer les réclamations de tous les créanciers qui doivent prendre rang à l’encontre de l’actif du failli, il prépare un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende, et, sous réserve des autres ...[+++]

151. When the trustee has realized all the property of the bankrupt or all thereof that can, in the joint opinion of himself and of the inspectors, be realized without needlessly protracting the administration, and settled or determined or caused to be settled or determined the claims of all creditors to rank against the estate of the bankrupt, he shall prepare a final statement of receipts and disbursements and dividend sheet and, subject to this Act, divide the property of the bankrupt among the creditors who have proved their claim ...[+++]


151. Lorsque le syndic a réalisé tous les biens du failli ou tout ce qui de ces biens, selon son avis joint à celui des inspecteurs, peut être réalisé sans prolonger inutilement la durée de l’administration, et a réglé ou déterminé ou fait régler ou déterminer les réclamations de tous les créanciers qui doivent prendre rang à l’encontre de l’actif du failli, il prépare un état définitif des recettes et des débours et un bordereau de dividende, et, sous réserve des autres ...[+++]

151. When the trustee has realized all the property of the bankrupt or all thereof that can, in the joint opinion of himself and of the inspectors, be realized without needlessly protracting the administration, and settled or determined or caused to be settled or determined the claims of all creditors to rank against the estate of the bankrupt, he shall prepare a final statement of receipts and disbursements and dividend sheet and, subject to this Act, divide the property of the bankrupt among the creditors who have proved their claim ...[+++]


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169. Le liquidateur expédie sans retard par la poste, port payé, un avis du dépôt visé au paragraphe 168(1) à chaque réclamant ou créancier inscrit sur la liste, à son adresse la plus récente consignée aux registres de la société, et l’avis mentionne le montant pour lequel le créancier ou le réclamant est admis à prendre rang à l’encontre de l’actif de la société.

169. The liquidator shall send by prepaid mail a notice of the filing of the statement under subsection 168(1) to each claimant or creditor named in the statement, addressed to the latest address on record with the company, stating therein the amount for which the creditor or claimant is entitled to rank against the assets of the company.


30. se félicite de l'engagement de la BCE de garantir l'égalité de rang des actifs acquis dans le cadre de tout programme futur d'opérations monétaires sur titres et de l'importance qu'elle accorde à la stérilisation de tous les achats effectués dans le cadre des opérations monétaires sur titres afin d'absorber les liquidités excédentaires; mesure, toutefois, les difficultés que soulèvent ces mesures de stérilisation et souligne la nécessité de contrôler et d'évaluer soigneusement leurs conséquences; estime que le programme d'opérat ...[+++]

30. Welcomes the ECB’s commitment to guarantee a pari passu status for asset holdings related to any future OMT programme, as well as its emphasis on the sterilisation of all OMT purchases, in order to mop up excess reserves; acknowledges, at the same time, the challenges related to such sterilisation measures and underlining the need to closely monitor and evaluate the effects; believes that the OMT programme may fit the needs of those countries that are close to finish their bail-out and are beginning to issue debt again;


31. se félicite de l'engagement de la BCE de garantir l'égalité de rang des actifs acquis dans le cadre de tout programme futur d'opérations monétaires sur titres et de l'importance qu'elle accorde à la stérilisation de tous les achats effectués dans le cadre des opérations monétaires sur titres afin d'absorber les liquidités excédentaires; mesure, toutefois, les difficultés que soulèvent ces mesures de stérilisation et souligne la nécessité de contrôler et d'évaluer soigneusement leurs conséquences; estime que le programme d'opérat ...[+++]

31. Welcomes the ECB's commitment to guarantee a pari passu status for asset holdings related to any future OMT programme, as well as its emphasis on the sterilisation of all OMT purchases, in order to mop up excess reserves; acknowledges, at the same time, the challenges related to such sterilisation measures and underlining the need to closely monitor and evaluate the effects; believes that the OMT programme may fit the needs of those countries that are close to finish their bail-out and are beginning to issue debt again;


12. invite la Commission et les États membres à prendre un intérêt actif et à assumer une responsabilité conjointe dans le renforcement des normes internationales de sûreté nucléaire et de leur mise en œuvre appropriée dans les pays tiers, en étroite coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, la convention d'Espoo et les autres organisations et conventions internationales, y compris en réal ...[+++]

12. Calls on the Commission and Member States to undertake an active interest and joint responsibility in strengthening international nuclear safety standards and their proper implementation in the third countries, in close cooperation with the International Atomic Energy Agency, Espoo and other relevant international organisations and conventions, including conducting their own stress tests; invites the Commission to present by June 2011 an inclusive action plan with concrete steps on how it will be achieved; urges the Commission, in cooperation with IAEA, to put constructive pressure ...[+++]


La Commission doit prendre un rôle actif et prendre les actions nécessaires pour obliger le gouvernement canadien à respecter ses engagements envers l’OMC.

The Commission must assume an active role and take the necessary actions to force the Canadian Government to implement its commitments to the WTO.


Les partenaires sociaux y sont invités à prendre un rôle actif - avec l'appui des autorités nationales - dans la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui ont été adoptées par le Conseil pour l'année 2000, ceci dans le cadre établi par et en accord avec le droit communautaire.

Both sides of industry have been encouraged to participate actively – with the support of the national authorities – in implementing the guidelines for employment adopted by the Council for the year 2000, within the framework established by and in accordance with Community law.




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prendre rang sur l'actif

Date index:2023-02-18 -

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