Premièrement, la Commission proposera un acte législatif pour mettre en œuvre le traité de Marrakech qui introduit une exception européenne harmonisée, obligatoire, permettant l’élaboration et la diffusion, y compris par-delà les frontières, d’œuvres imprimées dans des formats spéciaux pour les personnes ayant des difficultés à lire des textes imprimés.
Firstly, the Commission will propose legislation to implement the Marrakesh Treaty introducing a mandatory, harmonised EU exception allowing for the creation and dissemination, including across borders, of special formats of print material for people with print disabilities.
