Horizon 2020 permettra aussi de mettre au point des outils et instruments pour lutter contre les activités criminelles et terroristes visant le cyberespace; · instaurer des mécanismes pour mieux coordonner les agendas de recherche des institutions de l'Union européenne et des États membres et inciter ces derniers à investir davantage dans la RD. La Commission invite les États Membres à: · élaborer, d'ici à la fin de 2013, de bonnes pratiques en matière de recours au pouvoir d'achat des administrations publiques (par les marchés publi ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Horizon 2020 will also develop tools and instruments to fight criminal and terrorist activities targeting the cyber environment. · Establish mechanisms for better coordination of the research agendas of the European Union institutions and the Member States, and incentivise the Member States to invest more in RD. The Commission invites the Member States to: · Develop, by the end of 2013, good practices to use the purchasing power of public administrations (such as via public procurement) to stimulate the development and deployment of security features in ICT products and services. · Promote early involvement of industry and academia in de ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Elle mobilisera en particulier ses politiques contre la pratique des compensations économiques (offsets) exigées lors de l’achat d’équipements ou de services de défense auprès de fournisseurs non nationaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

It will in particular mobilise its policies against offsets, i.e. economic compensations required for defence purchases from non-national suppliers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

80. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l' ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-22]

80. Calls on the Member States to punish vote buying, stipulating in particular that the benefit given for a promise to vote can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement; recommends that such a practice be prohibited as being illegal, in that it infringes the principle of democracy, regardless of evidence of any intimidation that might have taken place;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-22]

77. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l' ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

77. Calls on the Member States to punish vote buying, stipulating in particular that the benefit given for a promise to vote can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement; recommends that such a practice be prohibited as being illegal, in that it infringes the principle of democracy, regardless of evidence of any intimidation that might have taken place;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-21]

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«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-25]

16. demande à la Commission d'élaborer un guide de meilleures pratiques pour les achats publics avant commercialisation, y compris un manuel regroupant des exemples pratiques de la manière dont des marchés peuvent être passés de façon innovante en vertu des règles de passation des marchés publics, afin d'aider les petites autorités locales et régionales à comprendre le processus et à voir comment celui-ci peut leur être profitable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

16. Calls on the Commission to develop a best practice guide for pre-commercial procurement, including a handbook of practical examples of how innovative procurement can be done under procurement rules, in order to help smaller local and regional authorities to understand the process and to see how it can benefit them;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-23]

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommate ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

16. salue le document de travail susmentionné des services de la Commission portant sur dix éléments de bonnes pratiques sur les solutions innovantes en matière de marchés publics et se félicite de l'élargissement des activités de Pro Inno Europe à l'appui de l'innovation; invite la Commission à rédiger un guide similaire de bonnes pratiques pour les achats publics avant commercialisation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

16. Commends the above-mentioned Commission staff working document on 10 elements of good practice for innovative solutions in public procurement and welcomes the broader activities of Pro Inno Europe in support of innovation; calls on the Commission to draw up a similar best practice guide for pre-commercial procurement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-02]

16. salue le document de travail susmentionné des services de la Commission portant sur dix éléments de bonnes pratiques et se félicite de l'élargissement des activités de Pro Inno Europe à l'appui de l'innovation; invite la Commission à rédiger un guide similaire de bonnes pratiques pour les achats publics avant commercialisation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-02-01]

En ce qui concerne les achats en ligne, par contre, on peut estimer que pratiquement toutes les entreprises auraient intérêt à se lancer dans des activités de commerce électronique, en particulier pour les produits et services de maintenance, de réparation et d'exploitation (MRE).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-05]

For online purchases, however, it should be expected that virtually all enterprises could benefit from engaging in e-commerce activities, in particular for maintenance, repair and operation (MRO) goods and services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-06-05]

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pratiques du contre-achat

Date index:2021-05-20 -

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