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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Commandement politique
Cour des poursuites et faillites
Discrétion de poursuivre
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuites abusives
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de poursuite
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir politique
Séparation des pouvoirs

Translation of "pouvoir de poursuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


pouvoir de poursuite

prosecutorial power
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | NT1 pouvoir consultatif | NT1 pouvoir d'appréciation | NT1 pouvoir d'exécution | NT1 pouvoir d'initiative | NT1 pouvoir de contrôle | NT2 instance de contrôle | NT1 pouvoir de décision | NT1 pouvoir de
04 POLITICS | MT 0406 political framework | NT1 advisory power | NT1 discretionary power | NT1 power of assessment | NT1 power of decision | NT1 power of implementation | NT1 power of initiative | NT1 power of ratification | NT1 power to appoint


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


(Projet de) transfert aux territoires de certains pouvoirs en matière de poursuites pénales

Territorial Review Devolution Project
Titres de programmes et de cours | Droit constitutionnel
Titles of Programs and Courses | Constitutional Law


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi
IATE - LAW
IATE - LAW


séparation des pouvoirs

separation of powers
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | BT1 philosophie politique | NT1 pouvoir exécutif | NT1 pouvoir judiciaire | NT1 pouvoir législatif | RT indépendance de la justice [1226] | pouvoir politique [0406] | relation législatif-exécutif [043
04 POLITICS | MT 0406 political framework | BT1 political philosophy | NT1 executive power | NT1 judicial power | NT1 legislative power | RT independence of the judiciary [1226] | legislative-executive relations [0431] | political power [0406]


pouvoir d'exécution

power of implementation
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | BT1 pouvoir politique | RT comitologie [1011] | Commission européenne [1006] | compétence de l'exécutif [0436] | pouvoir exécutif [0406] | pouvoir réglementaire [0436]
04 POLITICS | MT 0406 political framework | BT1 political power | RT comitology [1011] | European Commission [1006] | executive competence [0436] | executive power [0406] | statutory power [0436]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

5. The contracting authority shall continue the dialogue until it can identify the solution or solutions which are capable of meeting its needs.


Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu ...[+++]

In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.


3. Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

3. The contracting authority shall continue the dialogue until it can identify the solution or solutions which are capable of meeting its needs.


8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


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8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec ...[+++]

(c) meet the call for genuine improvement of practical cooperation through strengthening and harmonising the present powers of Eurojust and its national members, in particular by conferring a genuine power to coordinate investigations and prosecutions, a power to have prosecutions initiated, and help settle disputes over competence, and by conferring on Europol the power to organise and coordinate investigations and operational actions jointly with Member States’ competent authorities in joint investigation teams; each year, national parliaments and the European Parliament should discuss progress made and problems encountered with this ...[+++]


6. Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

6 . The contracting authority shall continue such dialogue until it can identify the solution or solutions, if necessary after comparing them, which are capable of meeting its needs.


(9) Les États membres devraient veiller à ce que les services répressifs et ceux de l'immigration disposent des ressources et de l'infrastructure nécessaires pour pouvoir, de manière efficace, coopérer et mener les enquêtes et, le cas échéant, les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

(9) Member States should ensure that law enforcement authorities and immigration authorities have the appropriate resources and structures to enable their effective cooperation and the effective investigation and, as appropriate, prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes.


Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.

Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.


La police doit pouvoir effectuer des poursuites transfrontalières pour des types d'infraction supplémentaires et être en mesure, lorsque les autorités territorialement compétentes des États membres dans lesquels la poursuite a lieu ne peuvent intervenir immédiatement, d'agir elle-même en vue d'établir l'identité de la personne poursuivie et de la remettre à ces autorités.

Police should be able to use cross-border pursuits for more types of crime and have, in cases where the competent local authorities of the Member States where the pursuit takes place are unable to intervene promptly, the means to effectively intervene with a view to establishing the pursued person's identity by and transferring him/her to the aforementioned competent local authorities.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

pouvoir de poursuite

Date index:2021-01-07 -

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