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AIPN
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Commandement politique
Donataire d'un pouvoir de nomination
Délégation du pouvoir de nomination EX
Pouvoir de désignation
Pouvoir de faire des nominations
Pouvoir de nomination
Pouvoir de nomination EX
Pouvoir de nommer des cadres supérieurs
Pouvoir de procéder à des nominations
Pouvoir politique
Séparation des pouvoirs

Translation of "pouvoir de nomination ex " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de nomination EX [ pouvoir de nommer des cadres supérieurs ]

EX appointment authority [ executive appointment authority ]
Recrutement du personnel
Recruiting of Personnel


délégation du pouvoir de nomination EX

delegation of EX appointment authority
Processus décisionnel | Recrutement du personnel
Decision-Making Process | Recruiting of Personnel


pouvoir de nomination

power to appoint
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | BT1 pouvoir politique
04 POLITICS | MT 0406 political framework | BT1 political power


pouvoir de désignation | pouvoir de nomination

power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments
gestion
gestion


donataire d'un pouvoir de nomination

donee of power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]

Appointing Authority | AA [Abbr.]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
Recrutement du personnel | Mobilité du personnel
Recruiting of Personnel | Transfer of Personnel


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | NT1 pouvoir consultatif | NT1 pouvoir d'appréciation | NT1 pouvoir d'exécution | NT1 pouvoir d'initiative | NT1 pouvoir de contrôle | NT2 instance de contrôle | NT1 pouvoir de décision | NT1 pouvoir de
04 POLITICS | MT 0406 political framework | NT1 advisory power | NT1 discretionary power | NT1 power of assessment | NT1 power of decision | NT1 power of implementation | NT1 power of initiative | NT1 power of ratification | NT1 power to appoint


séparation des pouvoirs

separation of powers
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | BT1 philosophie politique | NT1 pouvoir exécutif | NT1 pouvoir judiciaire | NT1 pouvoir législatif | RT indépendance de la justice [1226] | pouvoir politique [0406] | relation législatif-exécutif [043
04 POLITICS | MT 0406 political framework | BT1 political philosophy | NT1 executive power | NT1 judicial power | NT1 legislative power | RT independence of the judiciary [1226] | legislative-executive relations [0431] | political power [0406]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé “statut”) à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés “pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination”).

3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (“the powers of the appointing authority”).


3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés «pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (‘the powers of the appointing authority’).


conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude a contract of employment of other servants (‘the appointing authority powers’).


3. Conformément au paragraphe 4, le comité de gestion exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) ("compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination").

3. The Management Committee shall ,in accordance with paragraph 4, exercise with respect to the staff of the Office the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment ("the appointing authority powers").


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2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune PCH 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment (hereinafter ‘the appointing authority powers’).


2. Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées les «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

2. The Governing Board shall exercise, with respect to the staff of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude Contracts of Employment (hereinafter 'the appointing authority powers').


3. À l'égard du personnel de l'Agence, le conseil d'administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne*** (ci-après dénommé “statut”) à l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, (ci-après dénommés “ pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination”).

3. With regard to the Agency's staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union*** (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts ( “ the powers of the appointing authority” ).


exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»), sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, point j);

(ka) exercising with respect to Europol staff those powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Communities on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the Communities on the Authority empowered to Conclude contracts of Employment ('powers of the Appointing Authority'), without prejudice to Article 14(1)(j);


conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);

(i) in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’);


4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'au ...[+++]

4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.




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pouvoir de nomination ex

Date index:2024-01-02 -

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