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Accord d'exclusivité
Accord de concession exclusive
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Capacité d'appropriation
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Cinéma d'exclusivité
Cinéma d'exclusivités
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Couvrant
Distribution exclusive
Droit de propriété exclusive
Exclusivité
Exclusivité de vente
Exclusivité mondiale
Exclusivité mondiale d'un produit
Exclusivité mondiale de produits
Film en exclusivité
Film en première exclusivité
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir colorant
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exclusivité
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir légal
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir statutaire
Propriété exclusive
Puissance couvrante
Salle d'exclusivité
Salle d'exclusivités
Vente exclusive

Translation of "pouvoir d'exclusivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir d'exclusivité [ capacité d'appropriation | propriété exclusive | droit de propriété exclusive ]

appropriability
Opérations de la gestion (Généralités) | Brevets d'invention (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Management Operations (General) | Patents (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités

first run theatre
cinéma
cinéma


exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]

world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]
Commerce extérieur | Commerce intérieur
Foreign Trade | Domestic Trade


film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]

first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]
Cinématographie
Cinematography


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente verticale | BT2 entente | RT distribution commerciale [2036] | refus de vente [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 vertical agreement | BT2 restrictive trade practice | RT distributive trades [2036] | refusal to sell [4031]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity
IATE - Natural environment | Deterioration of the environment
IATE - Natural environment | Deterioration of the environment


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power
imprimerie > matériau d'impression
imprimerie > matériau d'impression


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

It should be possible for the name of the medicinal product that has been granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to retain the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition, while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.


L'exclusivité peut aussi résulter d'autres motifs, mais le recours à la procédure négociée sans publication ne peut être justifié que dans une situation d'exclusivité objective, c'est-à-dire lorsque l'exclusivité n'a pas été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même en vue de la passation du marché.

Exclusivity can also arise from other reasons, but only situations of objective exclusivity can justify the use of the negotiated procedure without publication, where the situation of exclusivity has not been created by the contracting authority itself with a view to the future procurement procedure .


exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la ...[+++]

to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest ...[+++]


Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

It should be possible for the name of the medicinal product that has been granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to retain the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition, while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.


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Un médicament bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché à usage pédiatrique doit pouvoir porter la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

It should be possible for the name of the medicinal product granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to utilise the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.


D'autre part, le reclassement des médicaments soumis à prescription en produits non soumis à prescription présentant des avantages pour les patients, les professionnels de la santé, les pouvoirs publics, les systèmes de soins de santé et les fabricants, la Commission suggère d'instaurer une période d'exclusivité des données lorsque des informations cliniques ou pré cliniques significatives sont jointes à la demande.

Moreover, since the reclassification of medicines from prescription to non-prescription status brings benefits to patients, healthcare professionals, governments, healthcare systems and industry alike, the Commission suggests the introduction of a period of data exclusivity where significant clinical or pre-clinical data have been submitted with the application.


On mesurera la préservation ou le renforcement du modèle communautaire selon qu'on aura résisté ou pas à la tentation de quelques-uns de remettre en cause l'exclusivité du pouvoir d'initiative de la Commission.

The preservation or strengthening of the Community model will be assessed on the basis of whether we have been able to resist the temptation felt by some to call into question the exclusivity of the Commission’s powers to initiate legislation.


Je suppose que l'argument du sénateur sur l'exclusivité, ainsi que la proposition de Kofi Annan visant l'exclusivité ou le pouvoir exclusif, se fonde sur l'article 2.4, qui est le suivant:

I take it that the honourable senator's case about exclusivity, as well as Annan's proposition of exclusivity or sole power, rests on Article 2, 4, which states:


Le Tribunal a en effet considéré, au point 205, que l'article 3 du règlement n 17, ne confère à la Commission que le pouvoir d'interdire des contrats d'exclusivité existants qui sont incompatibles avec les règles de concurrence.

The Court of First Instance stated in paragraph 205 that Article 3 of Regulation No 17, confers on the Commission only the power to prohibit existing exclusive agreements which are incompatible with the competition rules.


Voici un autre exemple, parmi les centaines de cas semblables que nous avons vus au cours des sept dernières années, qui illustre bien l'érosion graduelle des pouvoirs du Parlement et le transfert, vers le centre du gouvernement, les bureaucrates ou les deux, des pouvoirs qui devraient appartenir en exclusivité aux députés siégeant en cette Chambre.

This is just another of hundreds of examples that we have seen in the last seven years of the gradual erosion of the powers of parliament and the handing over to either the centre of the government or the bureaucrats, or both, the powers which should be exclusive to us in this Chamber.




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pouvoir d'exclusivité

Date index:2023-05-01 -

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