Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Continuer une instance
Continuer une procédure
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Ne pas poursuivre l'affaire
Obtenir jugement
Omettre de poursuivre l'affaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre le voyage
Poursuivre les affaires de la société
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre une affaire
Poursuivre une procédure
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Transporter en pontée

Translation of "poursuivre une affaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuivre une affaire

proceed in a matter
Règles de procédure
Rules of Court


omettre de poursuivre l'affaire

be in default in the proceedings
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


poursuivre les affaires de la société

continue (to - a partnership)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


ne pas poursuivre l'affaire

case not be proceeded with
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.0


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée

carry
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuivre le voyage

continue travelling | continue the journey
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Transports
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les obstacles juridiques à l'extradition inscrits dans le code de procédure pénale ont continué de nuire aux efforts visant à poursuivre les affaires de crime de guerre.

However, efforts at prosecuting war crime cases continued to be hampered by legal obstacles to extradition in the Criminal Procedural Code.


[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.

[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.


Ensuite, si l'agent de l'autorité décide de poursuivre l'affaire, il renvoie les faits à l'avocat de la Couronne; le procureur fédéral, dans ce cas précis, juge alors si oui ou non il y va de l'intérêt public de poursuivre ce genre d'affaire.

After that, if the enforcement officer decided to proceed with the case, he would refer the facts to the Crown attorney, and then the federal prosecutor, in this instance, would also exercise some judgment with respect to whether or not it was in the public interest to pursue that type of case.


Monsieur Musgrove, si j'ai décidé de ne pas poursuivre et si quelqu'un de la partie considère que non seulement cette décision lui porte préjudice et s'avère inefficace, comme on l'a vu dans le secteur de l'épicerie et du pétrole, mais qu'en outre elle aura des effets pernicieux sur l'économie en général, est-ce que le bureau n'a pas déjà pris la décision de ne pas poursuivre l'affaire?

Mr. Musgrove, if I have made a decision not to proceed and someone who is in the business believes that this is not only harmful to themselves and that they're inefficient, as we've seen in the grocery industry and the oil industry, but they further believe that this will have a harmful impact on the economy as a whole, has the bureau not already made a decision not to prosecute the case?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Enfin, l’heure réservée aux Affaires émanant des députés est suspendue le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi le temps nécessaire pour permettre à la Chambre de poursuivre les Affaires courantes tant que le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » n’est pas terminé .

Finally, as much of Private Members’ Hour is suspended as necessary on Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday to allow the House to continue Routine Proceedings until the completion of ’Introduction of Government Bills’.


8. Un soutien financier continu de l'Union est nécessaire pour permettre à l'UE de mettre en œuvre et de poursuivre le développement de sa politique maritime intégrée en conformité avec la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée[11] et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans le Livre bleu de la Commission d'octobre 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement d'octobre 2009, et approuvés par les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 novembre 2009.

8. A continued Union financial underpinning is needed to enable the Union to implement and further develop its Integrated Maritime Policy in line with the European Parliament Resolution of 20 May 2008 on the Integrated Maritime Policy[11] and to pursue its overarching objectives as set out in the Commission’s Blue Paper of October 2007, confirmed in the Progress Report of October 2009 and endorsed by the General Affairs Council conclusions ...[+++]


- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.

- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.


Entre-temps, j'encourage tous les sénateurs à appuyer le projet de loi C-74, Loi de crédits no 1 pour 1999-2000, qui constitue le projet de loi de crédits provisoires, afin que le gouvernement puisse poursuivre les affaires de Sa Majesté, c'est-à-dire les affaires du Canada.

In the meantime, I encourage all senators to pass Bill C-74, the Appropriation Act No.1, 1999-2000, the interim supply bill, so that the government may continue to do Her Majesty's business, the business of Canada.


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statu ...[+++]

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of ...[+++]


Les autorités responsables ont toujours un choix à faire lorsqu'elles décident de poursuivre ou de ne pas poursuivre une affaire pour faire respecter de manière générale la concurrence.

There are always choices that any authority has to make in terms of which cases it pursues or chooses not to pursue in terms of the general pursuit of competition.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

poursuivre une affaire

Date index:2021-08-14 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)