2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin et, au moment de l'enregistrement de la demande, indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée.

2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin et, au moment de l'enregistrement de la demande, indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée.

2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin et indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée.

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne pré ...[+++]alablement son accord à la divulgation de ce renseignement.

2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, l'examen de la demande peut être suspendu, et les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin.

|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour ...[+++] lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.