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Agent d’audit
Agente d’audit
Audit de la bonne gestion financière
Audit de la gestion
Audit de la performance
Audit environnemental
Contrôle de l'environnement
Contrôle de la bonne gestion financière
Directeur de l'audit
Directeur de l'audit interne
Directrice de l'audit interne
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
EMAS
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Information sur la pollution
Inspection environnementale
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Pour audition et décision
Pour audition ou décision
Pour instruction et décision
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Surveillance de l'environnement
Surveillance de la pollution
Système de management environnemental et d'audit
Vérifier la conformité contractuelle
éco-audit

Translation of "pour audition et décision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pour audition et décision [ pour instruction et décision ]

for hearing and determination
Droit du travail | Relations du travail
Labour Law | Labour Relations


pour audition ou décision

for hearing or determination
Fonction publique
Public Service


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 décision d'exécution | NT1 décision déléguée | RT décision [1206]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 delegated decision | NT1 implementing decision | RT decision [1206]


directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne

audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


agente d’audit | agent d’audit | agent d’audit/agente d’audit

audit clerk | night audit clerk | audit office worker | auditing clerk
Employés de type administratif
Clerical support workers


dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire

Hearing aid enhanced audio device, teaching-environment
SNOMEDCT-BE (physical object) / 469349002
SNOMEDCT-BE (physical object) / 469349002


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition

Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]

environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique de l'environnement | RT Agence européenne pour l'environnement [1006] | pollution [5216]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 environmental policy | RT European Environment Agency [1006] | pollution [5216]


audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4026 gestion comptable | BT1 vérification des comptes | BT2 gestion comptable
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4026 accounting | BT1 auditing | BT2 management accounting


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Un juge peut ordonner que toute affaire devant un registraire soit portée devant le juge pour audition et décision.

(7) A judge may direct that any matter before a registrar be brought before the judge for hearing and determination.


8 (1) Les demandes prévues aux parties VII. 1 ou VIII de la Loi sur la concurrence, de même que toute question s’y rattachant ou toute question qui relève de la partie IX de cette loi et qui fait l’objet d’un renvoi en vertu du paragraphe 124.2(2) de cette loi, sont présentées au Tribunal pour audition et décision.

8 (1) The Tribunal has jurisdiction to hear and dispose of all applications made under Part VII. 1 or VIII of the Competition Act and any related matters, as well as any matter under Part IX of that Act that is the subject of a reference under subsection 124.2(2) of that Act.


(5) La cour d’appel peut, pour audition et décision d’un appel conformément au paragraphe (4), autoriser que soient lus devant elle les témoignages recueillis par la cour des poursuites sommaires pourvu qu’ils aient été validés conformément à l’article 540 et si, selon le cas :

(5) The appeal court may, for the purpose of hearing and determining an appeal under subsection (4), permit the evidence of any witness taken before the summary conviction court to be read if that evidence has been authenticated in accordance with section 540 and if


(ii) à tout moment, renvoyer la cause devant la cour d’appel pour audition et décision comme s’il s’agissait d’un appel interjeté par la personne déclarée coupable ou par la personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV, selon le cas;

(ii) refer the matter at any time to the court of appeal for hearing and determination by that court as if it were an appeal by the convicted person or the person found to be a dangerous offender or a long-term offender under Part XXIV, as the case may be; or


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Si ce sont des juges qui président les auditions, les décisions seront rédigées en termes juridiques, ce qui ne sera pas le cas si c'est un travailleur social qui agit en qualité de juge.

If you have permanent judges, the subtlety of the language or the legalese of the language will be entirely set by the presiding officer where it might not be by a social worker in the same job.


13. relève qu'en vertu de la décision n° 81/2013 de l'Agence du 20 mars 2013 portant modification de la norme de contrôle interne de la fonction d'audit interne, son service d'audit interne a été supprimé et que le service d'audit interne de la Commission effectue désormais les audits internes de l'Agence; constate que, dans cette même décision, l'Agence s'est dotée d'un poste de coordinateur du contrôle interne; déplore la longueur de la procédure de recrutement de ce coordinateur et le fait qu'en janvier 2014, le candidat retenu n ...[+++]

13. Takes note that according to the Agency's Decision 81/2013 of 20 March 2013 amending the internal control standard of the internal audit function, the Internal Audit Capability was suppressed and the Commission Internal Audit Service (IAS) became the provider of the internal audit function; notes that in the same decision, the Agency set up an internal control coordinator (ICC) function; regrets that the recruitment procedure for the ICC post was lengt ...[+++]


13. relève qu'en vertu de la décision n° 81/2013 de l'Agence du 20 mars 2013 portant modification de la norme de contrôle interne de la fonction d'audit interne, son service d'audit interne a été supprimé et que le service d'audit interne de la Commission effectue désormais les audits internes de l'Agence; constate que, dans cette même décision, l'Agence s'est dotée d'un poste de coordinateur du contrôle interne; déplore la longueur de la procédure de recrutement de ce coordinateur et le fait qu'en janvier 2014, le candidat retenu n ...[+++]

13. Takes note that according to the Agency's Decision 81/2013 of 20 March 2013 amending the internal control standard of the internal audit function, the Internal Audit Capability was suppressed and the Commission Internal Audit Service (IAS) became the provider of the internal audit function; notes that in the same decision, the Agency set up an internal control coordinator (ICC) function; regrets that the recruitment procedure for the ICC post was lengt ...[+++]


59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d'appels d'offres d'entités d'intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d'audit en ce qui concerne les appels d'offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particuli ...[+++]

59. Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholde ...[+++]


80. note que le service d'audit interne faisait partie, depuis sa création, de la direction générale des Finances, qui représente 30 % environ du budget du Parlement, et se félicite que ce service d'audit interne soit, depuis le 1 septembre 2009, par décision du secrétaire général, rattaché directement aux services de ce dernier puisque cette décision renforcera à la fois l'efficacité des exercices d'audit interne et la perception de leur indépendance et de ...[+++]

80. Notes that the Internal Audit Service was, since its creation, part of the Directorate-General for Finance, which accounts for about 30% of the Parliament's budget and welcomes the fact that the Internal Audit Service is now, since 1 September 2009, following a decision of the Secretary-General, attached directly to the Secretary-General because both the effectiveness of the internal audit activity and the perception of its independent and objective role from the audited departments will be enhanced by this move;


Autre exemple: aux Pays-Bas, la Commission néerlandaise pour l'égalité de traitement remplit les fonctions d'un organisme quasi-juridictionnel (enquête, audition et décision indépendantes) en toute indépendance du pouvoir judiciaire.

Another example is the Netherlands Commission on Equal Treatment which is quasi-judicial body (independent investigation, hearing, and ruling) acting separately from the judiciary.




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pour audition et décision

Date index:2022-11-23 -

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