A l'issue d'un débat très approfondi, la Présidence a pu constater que les positions des délégations s'étaient sensiblement rapprochées et que le Conseil JAI devrait être en mesure de dégager un accord politique sur le contenu de la décision-cadre à l'occasion du Conseil JAI des 6 et 7 décembre 2001, afin de répondre au mandat qui lui avait été confié par les Conseils européens du 21 septembre 2001 et de Gand du 19 octobre 2001.
After a very detailed discussion, the Presidency noted that delegations' positions were considerably closer than before and that the JHA Council should be able to reach political agreement on the content of the Framework Decision at the JHA Council meeting on 6 and 7 December 2001, as instructed by the European Councils on 21 September 2001 and in Ghent on 19 October 2001.
