L'affaire a été portée en appel à la Cour suprême, qui a conclu que les témoignages d'experts au sujet de la dynamique des relations de violence, décrivant le phénomène et les caractéristiques du syndrome de la femme battue, pouvaient constituer un cadre dans lequel le jury pouvait de façon sérieuse évaluer si la réaction de la femme était raisonnable. Et l'acquittement a été rétabli.

(b) le service de surveillance du milieu marin fournit des informations sur l’état physique et la dynamique des océans et des écosystèmes marins, qu’il s’agisse des océans à l’échelle planétaire, des régions polaires ou des zones régionales européennes, une attention particulière étant portée aux flux de déchets:

Ces engagements comprennent la cession d'un créneau horaire correspondant à l'aéroport de Londres Heathrow et des accords de portée étendue concernant le transport de passagers en transit afin d'inciter un nouveau concurrent à entrer sur le marché de cette liaison. Nous sommes donc convaincus que la dynamique concurrentielle sera maintenue de façon à garantir le choix et la qualité des services aériens pour les passagers sur cette liaison».

45. demande le renforcement du régime juridique international afin de réguler et de protéger l'utilisation pacifique de l'espace et de renforcer les mesures destinées à engendrer la confiance et la transparence, dans le cadre du projet de lignes directrices du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, COPUOS) sur la réduction des débris dans l'espace, lignes directrices compatibles avec celles du Comité inter-agences de coordination des débris, ainsi qu'avec celles de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, laquelle élabore un accord multilatéral sur la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, et demande en ...[+++]outre à la Présidence de l' Union de représenter l'Union d'une façon dynamique au sein du COPUOS; invite les institutions de l' Union à promouvoir une conférence appelée à réviser le traité sur l'espace afin de le renforcer et d'étendre sa portée, de manière à interdire toutes les armes dans l'espace;

42. demande le renforcement du régime juridique international afin de réguler et de protéger l'utilisation pacifique de l'espace et de renforcer les mesures destinées à engendrer la confiance et la transparence, dans le cadre du projet de lignes directrices du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) sur la réduction des débris dans l'espace, lignes directrices compatibles avec celles du Comité inter-agences de coordination des débris, ainsi qu'avec celles de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, laquelle élabore un accord multilatéral sur la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, et demande en outre à la Présidence de l'UE de représenter l'UE d' ...[+++]une façon dynamique au sein du COPUOS; invite les institutions de l'UE à promouvoir une conférence appelée à réviser le traité sur l'espace afin de le renforcer et d'étendre sa portée, de manière à interdire toutes les armes dans l'espace;

Ce développement devrait concerner notamment : - les engagements concernant l'augmentation et l'amélioration des investissements dans la formation, avec une priorité pour les actions en faveur des chômeurs et pour les formations organisées par les entreprises pour leurs travailleurs; - un développement et une meilleure diffusion des pratiques d'aménagement du temps de travail, s'accompagnant d'une augmentation de l'emploi, d'une valorisation des emplois concernés, et ne se réalisant pas au détriment de la protection sociale, ou de la promotion de l'égalité des chances; - une analyse plus fine de l'impact des mesures de réduction et coûts salariaux, notamment en fonction de leur ciblage, et une recherche plus systématique des financements ...[+++]alternatifs de la sécurité sociale; - l'encouragement des initiatives locales de développement et d'emploi, notamment par l'amélioration du cadre légal, fiscal et financier des activités concernées, et par l'encouragement de fortes dynamiques locales en leur faveur; - l'intensification des efforts d'activation des politiques d'emploi - en particulier par l'adaptation des services de l'emploi - tout en préservant un haut niveau de protection sociale; - l'attention renforcée à porter aux catégories les plus touchées : . les jeunes : chacun devrait bénéficier d'un niveau d'éducation, de formation ou d'expérience professionnelle suffisant pour assurer son employabilité; . les chômeurs de longue durée qui devraient avoir reçu une chance de formation de réhabilitation ou d'insertion avant d'atteindre le seuil du chômage de longue durée les femmes : une attention plus soutenue devrait être portée aux politiques de déségrégation du marché du travail, conformément aux orientations adoptées par la Conférence de Pékin et au 4ème programme d'action pour l'égalité de chances.