28. regrette qu'à cause de la guerre de 1999 au Kosovo, 1869 personnes soient encore portées disparues; fait observer que cette question exige une prompte réponse, étant donné que faire la lumière sur ces disparitions et permettre aux familles des victimes de faire le deuil de leurs proches constituent des conditions préalables essentielles si l'on aspire à la réconciliation des communautés et à un avenir de paix dans la région; insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération entre les comités de personnes disparues et invite i ...[+++]nstamment les autorités de tous les pays concernés à rendre accessibles les archives de la police secrète et de l'armée;

26. regrette qu'à cause de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; fait observer que cette question exige une prompte réponse, étant donné que faire la lumière sur ces disparitions et permettre aux familles des victimes de faire le deuil de leurs proches constituent des conditions préalables essentielles si l'on aspire à la réconciliation des communautés et à un avenir de paix dans la région; insiste sur la nécessité d'une meilleure coopération entre les comités de personnes disparues et invite ...[+++]instamment les autorités de tous les pays concernés à rendre accessibles les archives de la police secrète et de l'armée;

À la lumière de l'expérience acquise, le présent règlement devrait préciser la portée des activités, la procédure de sélection et les conditions de paiement de personnes physiques choisies en qualité d'experts.

17. encourage la Commission à réexaminer les règlements européens relatifs aux exportations à la lumière de la portée du transfert de technologies développées dans le respect des normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication ainsi que les logiciels de scanning et de censure de l'internet, à double usage et de collecte et d'exploration des données (data mining), y compris à caractère personnel, vers des régimes répressifs; demande à la Commission de déposer une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère une action législative;

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1831/2003, il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir, à la lumière des évolutions scientifiques ou des progrès technologiques, des catégories d’additifs pour l’alimentation animale et des groupes fonctionnels supplémentaires, à arrêter les modifications à apporter à l’annexe III et aux conditions générales de l’annexe IV pour tenir compte des progrès technologiques et des évolutions scientifiques et à arrêter des modifications de l’annexe II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant p ...[+++]our objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1831/2003, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation relative à certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émission ...[+++]s spécifiques de CO. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.