Par ailleurs, cet amendement aurait permis de rééquilibrer les proportions à hauteur desquelles les États participent à la production de pommes de terre, celles-ci s'élevant respectivement, pour la production de fécule de pomme de terre, à 90,4% pour les 15 anciens États membres et à 9,6% pour les dix nouveaux États et, pour la production de pommes de terre, à 70% pour les 15 anciens États membres et à 30% pour les dix nouveaux États. Eu égard au rejet de l'amendement susmentionné, la Commission pourrait-elle indi ...[+++]quer les mesures qu'elle compte adopter afin de réglementer la production de pommes de terre et d'aller au devant des besoins des nouveaux États membres?

(2) La production à Cuba, à partir de plants fournis par les États membres, de pommes de terre de primeur autres que les pommes de terre destinées à la plantation est devenue une pratique établie.

Cette aide n'est pas octroyée pour les bananes relevant du code NC 0803 00, ni pour les tomates relevant du code NC 0702 00, ni pour les pommes de terre primeurs relevant du code NC 0701 90 51 .

considérant que le règlement (CEE) no 3813/92 a instauré un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1er janvier 1993; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (7), à l'article 11 paragraphe 1, a établi que, pour les aides par hectare, le fait générateur du taux de conversion agricole est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée; que, pour ce qui concerne la culture de la pomme de terre, il y a lieu de dif ...[+++]férencier le fait générateur selon le type de culture, et notamment selon qu'il s'agisse de pommes de terre de primeur, de pommes de terre de conservation ou de pommes de terre de semence;

1. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 30 octobre de chaque année, les estimations des superficies totales pour lesquelles les aides seront demandées pour la campagne suivante, en distinguant entre pommes de terre de primeur, pommes de terre de conservation et pommes de terre de semence.

2. Chaque année, la Grèce communique à la Commission, au plus tard le 30 août, pour les pommes de terre de primeur, et au plus tard le 31 décembre, pour les pommes de terre de conservation et pour les pommes de terre de semence, les données suivantes: