La Commission a également adressé un avis motivé aux autorités françaises afin qu’elles mettent en conformité le droit national relatif à la commercialisation en France d’ouvrages en métaux précieux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre, enregistrés dans cet Etat.
The Commission has also sent a reasoned opinion to the French authorities requiring them to amend national law on the marketing of articles in precious metals, manufactured or released for free circulation in another Member State and already bearing the manufacturer’s mark and a fineness mark registered in that other State.