Le point de départ de l'octroi à un jeune de la garantie pour la jeunesse devrait être l'inscription de celui-ci auprès d'un service de l'emploi et, en ce qui concerne les NEET pour lesquels une telle inscription fait défaut, les États membres devraient définir un point de départ équivalent pour accorder la garantie pour la jeunesse dans le même délai de quatre mois.

5. Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises, les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure, avec tout transporteur aérien, des accords de partage des codes pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour ...[+++]point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

Elle constitue par ailleurs le point de départ d'une large consultation de tous les acteurs concernés : États membres, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales et opérateurs dans le domaine des services sociaux. Cette consultation permettra à la Commission de mieux prendre en compte les spécificités de ces services dans l’application du droit communautaire.

Q-10 M. Bernier (Tobique Mactaquac) À l'égard de la tournée ministérielle effectuée au Québec du 22 au 24 septembre 1999 par le ministre de Travaux publics et des Services gouvernementaux, le ministre du Revenu national, le Président du Conseil du Trésor, le Secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) et le Secrétaire d'État (Sport amateur), le gouvernement voudrait-il informer la Chambre du coût de ce voyage en précisant le coût du transport de chacun des ministres, de son personnel de soutien et des fonctionnaires de son ministère qui l'accompagnaient vers le point ...[+++] de départ de la tournée, à l'aller, de leurs déplacements pendant la tournée et de leur transport vers le point de départ, au retour; de leurs frais d'hébergement et de télécommunications; et du coût de leurs repas, loisirs et consommations alcooliques?

3. La demande est à introduire auprès de l'autorité compétente de l'État membre de la Communauté européenne ou de l'État de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le point de départ du service, c'est-à-dire le point du premier embarquement de voyageurs ou, dans le cas d'un service régulier, l'un des terminus du service.

À l'égard de la tournée ministérielle effectuée au Québec du 22 au 24 septembre 1999 par le ministre de Travaux publics et des Services gouvernementaux, le ministre du Revenu national, le Président du Conseil du Trésor, le Secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) et le Secrétaire d'État (Sport amateur), le gouvernement voudrait-il informer la Chambre du coût de ce voyage en précisant le coût du transport de chacun des ministres, de son personnel de soutien et des fonctionnaires de son ministère qui l'accompagnaient vers le point de départ ...[+++] de la tournée, à l'aller, de leurs déplacements pendant la tournée et de leur transport vers le point de départ, au retour; de leurs frais d'hébergement et de télécommunications; et du coût de leurs repas, loisirs et consommations alcooliques?