entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

point de convergence [ point d'entente | point d'accord ]

entente illicite

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

Entente auxiliaire Canada-Nouvelle-Écosse sur le soutien de la fabrication dans le secteur de pointe

Entente entre le Canada, l'Alberta et la Compagnie des pétroles Amoco Canada Ltée sur un projet d'exploitation des sables pétrolifères à Elk Point

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché com ...[+++]mun".

Conformément au point 4 de la convention d'entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, ont été menées à propos du présent règlement,

3. reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intensifier son action diplomatique en vue de la réalisation des objectifs en matière de climat afin de susciter l'adhésion à un accord détaillé, ambitieux, transparent, dynamique et juridiquement contraignant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C; met l'accent, au regard des engagements contractés à l'échelle internationale en matière climat et des principes de la CCNUCC, sur l'importance de l'Union en tant qu'acteur maje ...[+++]ur de la diplomatie du changement climatique, et souligne qu'il convient de parler d'une seule voix; préconise, dans ce contexte, de renforcer le dialogue intra-européen pour faire émerger une position commune, notamment sur les points clés des négociations; invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et les États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités; invite les parties concernées par le volet environnemental des négociations commerciales menées par l'Union, notamment celles en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), à prendre en considération les conclusions de la conférence de Paris sur le climat;

Aux fins du point 4.2, on entend par «montage» tout type de régime, de transaction, de mesure, d’opération, d’accord, de subvention, d’entente, de promesse, d’engagement ou d’événement.