Depuis 1989, le sang et le plasma utilisés pour la fabrication de médicaments dérivés du plasma (albumine, facteurs de coagulation, immunoglobulines) sont couverts par la législation pharmaceutique communautaire.

VSTRATEGIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE SANTE PAGEREF _Toc487002539 \h VISUIVI DE LA CONFERENCE D'EVORA SUR LES FACTEURS DETERMINANTS POUR LA SANTE DANS L'UNION EUROPEENNE - RESOLUTION PAGEREF _Toc487002540 \h VIISUIVI DE LA CONFERENCE DE LISBONNE SUR LES MEDICAMENTS ET LA SANTE PUBLIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc487002541 \h IXCONVENTION-CADRE DE L'OMS SUR LA LUTTE ANTITABAC PAGEREF _Toc487002542 \h XISUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE FEIRA PAGEREF _Toc487002543 \h XIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc487002544 \h XI-CONFERENCE D'EXPERTS SUR LA QUALITE ET LA SECURITE DANS LES GREFFES DE TISSUS ET ORGANES D'ORIGINE HUMAINE PAGEREF _Toc487002545 \h XI-DISPOSITIFS MEDICAUX POUR L'AUTO-DIAGNOSTIC DU VIH PAGEREF _Toc487002546 \h XI-EVALUATION DU FONCTIONNE ...[+++]MENT DE LA DIRECTIVE 93/42 "DISPOSITIFS MEDICAUX" PAGEREF _Toc487002547 \h XI-ERREURS LORS D'INJECTIONS INTRAVEINEUSES ADMINISTREES EN CIRCONSTANCES D'URGENCE PAGEREF _Toc487002548 \h XII-INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES RISQUES LIES A L'UTILISATION DE GSM PAGEREF _Toc487002549 \h XII-SUIVI DES AFFAIRES "KOHLL" ET "DECKER" PAGEREF _Toc487002550 \h XII-EVALUATION DE LA SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE DE LA VARIANTE DE LA MALADIE DE CREUTZFELDT-JAKOB PAGEREF _Toc487002551 \h XIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATSANTE PAGEREF _Toc487002552 \h XII--Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humain PAGEREF _Toc487002553 \h XIIPECHE PAGEREF _Toc487002554 \h XIII--Accord avec l'Ile Maurice PAGEREF _Toc487002555 \h XIII--Collecte et gestion des données halieutiques * PAGEREF _Toc487002556 \h XIIITRANSPORTS PAGEREF _Toc487002557 \h XIV--Convention TIR PAGEREF _Toc487002558 \h XIVINDUSTRIE PAGEREF _Toc487002559 \h XIV--Promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique de l'UE - conclusions PAGEREF _Toc487002560 \h XIVAFFAIRES SOCIALES PAGEREF _Toc487002561 \h XV--Combating racial discrimination PAGEREF _Toc487002562 \h XV--Social Protection Committee* PAGEREF _Toc487002563 \h XVI--Particip ...

1. Par dérogation à l'article 34 de la directive 75/319/CEE, et sous réserve des dispositions de la présente directive, les directives 65/65/CEE et 75/319/CEE s'appliquent aux médicaments à base de composants de sang préparés industriellement par des établissements publics ou privés, ci-après dénommés « médicaments dérivés du sang ou du plasma humains »; ces médicaments comprennent notamment l'albumine, les facteurs de coagulation et l ...[+++]es immunoglobulines d'origine humaine.

La Commission a ultérieurement présenté au Conseil et au Parlement, en avril 1993, une communication appelant l'attention sur le fait que des substances utilisables (illégalement) comme facteurs de croissance étaient disponibles un peu partout et que certaines déficiences et difficultés empêchaient les États membres de prendre des contre-mesures efficaces.

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, ...[+++]l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle, (ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou de ses enfants, (iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard, b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables; c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives; d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient; e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Ces écarts de richesse et de dynamisme sont nés de déficiences structurelles dans certains facteurs clés de compétitivité tels que les investissements en infrastructures matérielles, l'innovation et les ressources humaines.