La directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun
pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, réaffirme au considérant 28, la compétence des États membres sur la gestion du spectre,
mais déclare que la planification stratégiq ...[+++]ue, la coordination et, si nécessaire, l'harmonisation au niveau communautaire peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur.
The Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council, amending previous Directives 2002/21 on common regulatory frame, Directive 2002/19 on access and interconnections, Directive 2002/20 on authorizations of ECN and services, asserts in recital 28 the competence of the Member States over the spectrum managements functions, but the strategic planning, coordination and, where appropriate, harmonisation, at Community level can help to ensure deriving the full benefits of the Internal Market.