2. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données au niveau national et régional, conformément à l’annexe II, point 2, et des métadonnées normalisées de référence correspondantes (selon la définition de la structure des métadonnées établie pour la structure des métadonnées Euro SDMX) pour l’année de référence, dans les douze mois à compter de la fin de l’année de référence.

Il convient également de noter que la structure de travail générale mise en place dans le cadre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2009-2013 (points 57 à 63) est applicable à la mise en œuvre de ce deuxième plan d’action.

un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et le point le plus à l’arrière de la structure du siège, y compris la suspension;

1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écras ...[+++]ement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...

le bord supérieur. La position du centre de gravité du mouton se situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet de dispositif de protection.Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour que le choc ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif.1.2.2.Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles, disposés chacun à une extrémité des deux essieux, confo ...[+++]rmément aux indications de la figure 6 de l'annexe IV. Les points d'ancrage avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les câbles forment un angle de moins de 30° avec le sol. En outre, les points d'ancrage arrière doivent être disposés de façon que le point de convergence des deux câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du mouton pendule.Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II point A.Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en appui derrière les roues arrière, puis fixée au sol.1.2.3.Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être soutenu par une pièce de bois d'au moins 100×100 mm de section et ancré fermement au sol.1.2.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,07 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,02 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.3.Choc latéral1.3.1.Le tracteur doit être placé par rappor ...

2.2.4. un plan incliné perpendiculaire au plan de référence et comprenant un point situé verticalement à 900 mm au-dessus du point de référence du siège et le point le plus à l'arrière de la structure du siège, y compris la suspension;