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Acte adoulaire
Acte notarié
Cessible par déclaration notariée
Conseiller en pièces détachées
Dispositif de fixation de la pièce
Dispositif de serrage de la pièce
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Ingénieur pièces détachées
Ingénieure pièces détachées
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Porte-pièce
Porte-pièces
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Table
Table de machine
Table de travail
Table porte-pièce
Table porte-pièces
Transférable par déclaration notariée
Vendeur-conseil en pièces détachées

Translation of "pièce notariée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte notarié [ acte adoulaire | pièce notariée ]

notarial act [ notarial deed | notarial instrument ]
Documents juridiques | Notariat (droit civil)
Legal Documents | Notarial Practice (civil law)


cessible par déclaration notariée [ transférable par déclaration notariée ]

assignable by notarized statement
Citoyenneté et immigration | Investissements et placements | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Investment | Special-Language Phraseology


pièce | pièce à exécuter | pièce à travailler | pièce à usiner | pièce de fabrication | pièce travaillée | pièce usinée

job | piece | piece of work | unit | work | work piece | workpiece | work-piece
IATE - Iron, steel and other metal industries
IATE - Iron, steel and other metal industries


dispositif de fixation de la pièce | dispositif de serrage de la pièce | dispositif porte-pièce | montage | montage de fixation | montage de vérification | montage d'usinage | porte-pièce | serrage de la pièce

fixture | jig | workholder | work-holding device
IATE - Mechanical engineering
IATE - Mechanical engineering


plateau d'une machine-outil | plateau porte-pièce d'une machine-outil | porte-pièce | porte-pièces | table | table de machine | table de travail | table porte-pièce | table porte-pièces

table of a machine tool | work table | work-holding table | worktable
IATE - Mechanical engineering
IATE - Mechanical engineering


conseiller en pièces détachées | magasinier en pièces détachées | conseiller en pièces détachées/conseillère en pièces détachées | vendeur-conseil en pièces détachées

bus parts operative | LGV service operative | bus and coach service operative | motor vehicles parts advisor
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


pièce de biopsie cutanée à l'emporte-pièce

Skin punch biopsy sample
SNOMEDCT-CA (échantillon) / 309504008
SNOMEDCT-CA (échantillon) / 309504008


ingénieur pièces détachées | ingénieur pièces détachées/ingénieure pièces détachées | ingénieure pièces détachées

components engineer | components engineers | component engineer | component technology engineering expert
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles

car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector
Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage
Plant and machine operators and assemblers


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Lorsque, après le 1 octobre 1934, une compagnie acquiert un bien qui est assujetti à une hypothèque ou charge d’une nature telle que, si elle avait été créée par la compagnie après l’acquisition du bien, il aurait fallu, aux termes du paragraphe (1), en transmettre les détails au Ministre, la compagnie doit remettre au Ministre les détails prescrits de l’hypothèque ou de la charge, ainsi qu’une copie de la pièce, s’il en est, par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie, certifiée par le secrétaire de la compagnie, ou, dans la province de Québec, une copie notariée ...[+++]

(4) Where after the 1st day of October 1934 a company acquires any property that is subject to a mortgage or charge of any such kind that, if it had been created by the company after the acquisition of the property, particulars thereof would have been required to be delivered to the Minister under subsection (1), the company shall deliver to the Minister the prescribed particulars of the mortgage or charge and a copy of the instrument, if any, by which the mortgage or charge is created or evidenced, certified by the secretary of the company, or, in the Province of Quebec, a notarial copy of such instrument, within ninety days after the d ...[+++]


la compagnie doit remettre au Ministre les détails prescrits de l’hypothèque ou de la charge, ainsi qu’une copie de la pièce, s’il en est, par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie, certifiée par le secrétaire de la compagnie, ou, dans la province de Québec, une copie notariée de cette pièce, dans les trente jours de la date de sa création.

the company shall deliver to the Minister the prescribed particulars of the mortgage or charge, and a copy of the instrument, if any, by which the mortgage or charge is created or evidenced, certified by the secretary of the company, or, in the Province of Quebec, a notarial copy of such instrument within thirty days after the date of its creation.


Il faudrait peut-être que les deux parents se présentent en personne au bureau des passeports munis d'une pièce d'identité ou avec une lettre notariée du parent absent donnant l'autorisation, au lieu de la simple signature exigée actuellement, que n'importe qui peut imiter.

Possibly both parents need to present themselves with identification at the passport office or a notarized letter from the absent parent giving permission rather than the now required signature, which anyone can sign.


Ainsi, la nécessité de produire, dans le cadre réglementaire actuel, un document, tel qu'une fiche de signature, un chèque annulé ou une pièce d'identité notariée, ne fait que pousser les clients éventuels vers les exploitants étrangers, privant ainsi d'information le CANAFE et les agences d'application de la loi.

For example, by requiring physical documentation, such as a signature card, a cleared cheque or a notarised copy of identification, the current regulatory framework only serves to drive prospective customers to those offshore operators, which cuts off the information flow to both FINTRAC and law enforcement.




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pièce notariée

Date index:2021-04-11 -

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