Cela dit, on pourrait croire alors que la question est réglée et qu'il n'y a pas vraiment de contesta
tion, mais comme M. Pilon l'a indiqué, à cause de la façon dont ont été libellées les dernières dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, en n'accordant pas de droits en fonction de ce que nous appelons un traitement national.en
d'autres mots, les Américains, en ce qui concerne les enregistrements domestiques, sont traités de la même façon que les Canadiens, et la même chose s'appliquerait aux nouveaux droits voisins qui ont été cr
...[+++]éés dans les dernières dispositions de la Loi sur le droit d'auteur.
That being said, you'd think, then, that this is the end of it and that it's not really in dispute, but as Monsieur Pilon indicated, because of the particular way the last provision of the Copyright Act was done, by not giving rights on what we call a national treatment basis.In other words, Americans on home taping are treated the same as Canadians or whatever, and the same thing would apply to the new droits voisins, that neighbouring right that was created in the last provision of copyright.
