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Formule de répartition
Formule de répartition des affectations
PII avec formule de répartition

Translation of "pii avec formule de répartition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
PII avec formule de répartition

Allocation IIP
Titres de programmes et de cours | Citoyenneté et immigration | Investissements et placements
Titles of Programs and Courses | Citizenship and Immigration | Investment


formule de répartition

formula apportionment | formulary apportionment | FA [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Sous-comité chargé de la formule de répartition de l'impôt sur le revenu des corporations

Sub-Committee of the Corporate Taxable Income Allocation Formula
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Taxation


Formule de répartition des affectations

Allotment Distribution Form
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nécessaire, le constructeur indique la formule de répartition ou produit les graphes de répartition pertinents.

Where necessary, the manufacturer shall state the distribution formulae or produce the relevant distribution graphs.


La formule de répartition par pays s'appuie sur un double critère: l'écart de compétitivité entre les fournisseurs de bananes des pays ACP et des pays tiers, et l'importance du secteur pour l'économie de chaque bénéficiaire.

The country allocation formula is based on two criteria: the competitiveness gap between each ACP country and Third Country banana suppliers and the importance of the sector to each beneficiary's economy.


La Commission estime que l'ACCIS fournit un cadre au niveau de l'UE pour une révision des règles relatives à l'établissement stable et pour une imputation des bénéfices des grands groupes multinationaux au moyen d'une formule de répartition fondée sur les actifs, la main-d'œuvre et le chiffre d'affaires qui devrait mieux tenir compte du lieu de création de la valeur.

The Commission believes that the CCCTB provides an EU framework for revised permanent establishment rules and for allocating the profit of large multinational groups using the formula apportionment approach based on assets, labour and sales that should better reflect where the value is created.


Une fois que l'assiette imposable de l'entreprise a été déterminée, les bénéfices imposables de celle-ci seront répartis entre les États membres dans lesquels l'entreprise exerce une activité à l'aide d'une formule de répartition (voir ci-dessous).

Once the tax base of the company has been established, the company's taxable profits will be shared out between the Member States in which the company is active using an apportionment formula (see below).


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Comment la formule de répartition fonctionnera-t-elle?

How will the apportionment formula work?


118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la posit ...[+++]

118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider care ...[+++]


116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la posit ...[+++]

116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider care ...[+++]


La formule de répartition fixe que prévoit la directive n'a aucun effet sur l'assiette imposable; elle ne fait qu'influencer la répartition de celle-ci entre les États membres.

The fixed apportionment formula for which the directive provides will not affect the tax base but only its apportionment among the Member States.


Votre rapporteure soutient donc la formule de répartition moyennant un changement mineur, et elle partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'inclure cette formule dans la clause d'examen.

Your rapporteur therefore supports the apportionment formula subject to a minor change and agrees with the Commission that it would make sense to include this formula in the review clause.


Modifications à apporter à la formule – suppression du facteur "chiffre d'affaires": Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée ne se fonde que sur deux facteurs: la main-d'œuvre et les immobilisations.

Changes to the formula - take out the sales factor: The formula for apportioning the consolidated tax base should be based on only two factors: labour and assets.




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pii avec formule de répartition

Date index:2022-11-19 -

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