Les diverses représentations reçues et tous les éléments pertinents seront pleinement pris en considération dans notre décision (1430) M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, comment justifier pareille demande de rembour-sement à portée rétroactive auprès des contribuables, alors que le problème est directement imputable à l'incurie du ministère du Revenu qui vient de changer, en cours de route, après quatre ans, les règles du jeu pour des milliers de contribuables?
The various representations made, as well as all the relevant information, will receive full consideration (1430) Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, how can such a retroactive repayment be sought, considering that the problem is the direct consequence of the negligence of the revenue department, which, after four years, has just changed the rules affecting thousands of taxpayers?
