Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies aux sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné), E (production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution), F (construction), G (commerce; réparation automobile), H (transports et entreposage), I (hébergement et restauration), J (information et communication), K (activités financières et d'assurance), L (activités immobilières), M (activités spécialisées, scientifiques et techniques), N (activités de ...[+++]services administratifs et de soutien), P (enseignement), Q (santé humaine et action sociale), R (arts, spectacles et activités récréatives) et S (autres activités de services) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2)».

Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certain ...[+++]es sociétés.

Projet de décision-cadre sur l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité Proposition de décision-cadre relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire Proposition de décision-cadre sur la protection des données Proposition de décision du Conseil sur la mise en œuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux infracti ...[+++]ons terroristes Proposition de décision du Conseil imposant aux États membres des obligations spécifiques en matière de transmission à Europol et Eurojust d’informations sur les organisations terroristes Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen

Proposition de décision-cadre sur l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité Proposition de décision-cadre relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire Proposition de décision-cadre sur la protection des données Proposition de décision du Conseil sur la mise en œuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux inf ...[+++]ractions terroristes Proposition de décision du Conseil imposant aux États membres des obligations spécifiques en matière de transmission à Europol et Eurojust d’informations sur les organisations terroristes Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen

Proposition relative au principe de disponibilité et à l'interconnexion des bases de données Proposition relative à la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier Proposition de décision du Conseil relative aux consultations mutuelles de bases de données ADN Proposition sur la mise en œuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux infractions terroristes Proposition sur une ...[+++] politique européenne en matière d’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) Proposition de directive sur l’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) à des fins répressives Proposition de directive sur la rétention des données relatives au trafic des communications Proposition de décision du Conseil relative à l’accès au Système d’information sur les visas par les autorités compétentes en matière de sécurité intérieure

Par exemple, les États membres ne pourraient plus soumettre l'accès à ou l'exercice d'une activité de services sur leur territoire à des exigences discriminatoires basées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les entreprises, sur le lieu de leur siège social. Ainsi, l'exigence que les dirigeants ou le personnel des entreprises possèdent une nationalité spécifique serait interdite, de même que la règle imposant aux entreprises d'établir leur siège principal dans l'État membre où le ...[+++]service est fourni.