(a) Tout assujetti est tenu d'assurer qu'une facture, ou un document en tenant lieu, soit émise par lui-même, par un de ses clients ou par un tiers, en son nom et pour son compte, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.
3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself, in his name and on his behalf, by his customer or by a third party, in respect of goods and services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.