Si tel était le cas, les engagements de ne pas troubler l'ordre public ou les ordonnances de réglementation imposés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne seraient en rien différents des engagements de ne pas troubler l'ordre public ordinaires, prévus à l'article 810 du Code criminel, qui prévoient l'imposition du même type de contrainte, savoir s'il y a des motifs raisonnables, pour une personne, de croire que sa vie ou sa santé est menacée par une autre personne.
If that condition were the standard, nothing would differentiate a terrorist-related peace bond or terrorist-related control order from an ordinary peace bond under section 810 of the Criminal Code, which allows the imposition of similar types of restraints; reasonable grounds for a person to believe that their life or health is threatened by another person.
