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Assujetti
Débiteur de l'impôt
Personne assujettie
Personne assujettie à des restrictions
Personne assujettie à l'impôt
Personne assujettie à l'impôt sur le revenu
Personne assujettie à la taxe spéciale
Personne assujettie à une évaluation
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal
Supplément assujetti à une évaluation du revenu
Supplément soumis à un examen du revenu
évaluer les risques pour des personnes âgées

Translation of "personne assujettie à une évaluation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne assujettie à une évaluation

assessable person
Droit municipal | Phraséologie
Municipal Law | Phraseology


assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


assujetti | personne assujettie

taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


personne assujettie à l'impôt sur le revenu

income-tax payer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


supplément assujetti à une évaluation du revenu [ supplément soumis à un examen du revenu ]

income-tested supplement
Contrôle de gestion | Rémunération (Gestion du personnel)
Management Control | Remuneration (Personnel Management)


ayant été assujetti à une évaluation à l'égard de la taxe d'affaires

assessed for business tax
Traduction (Généralités)
Translation (General)


personne assujettie à la taxe spéciale

person required to pay the special charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


personne assujettie à des restrictions

restricted party
droit > common law
droit > common law


évaluer les risques pour des personnes âgées

assess risks for elderly | identify risk factors for the elderly | assess risks for the elderly | assess the risk for the elderly
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C-338/01) (13), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y a lieu d’interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu’ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l’assiette de l’imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».

In its judgement of 29 April 2004 in Case C-338/01 Commission v Council (13), the Court of Justice of the European Union held that the words ‘fiscal provisions’ are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


24. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

24. Invites the Commission to submit further proposals on automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


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7. invite la Commission à présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis;

7. Invites the Commission to submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons and on the harmonisation of procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of counterfeit taxable persons;


les personnes assujetties et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA auxquelles il a fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l’État membre où l’opération est imposable et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe conformément à l’article 196».

the taxable persons, and the non-taxable legal persons identified for VAT purposes, to whom he has supplied services, other than services that are exempted from VAT in the Member State where the transaction is taxable, and for which the recipient is liable to pay the tax pursuant to Article 196’.


La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA (8) et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente (9) la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise.

As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act (8) and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales (9).


Si une personne assujettie ne peut pas prouver que ces frais ont été encourus dans un but professionnel, l'État membre en question devrait avoir le droit de refuser à l'assujetti son droit à déduction.

If a taxable person can not prove that charges have been incurred for business purposes, the Member State in question should have the right to reject the taxable person its right to deduct.


Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’autoliquidation devrait être obligatoire dans certains cas, ce qui signifie que l’assujetti devrait évaluer lui-même le montant approprié de la TVA due sur le service acquis.

Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State, the reverse charge mechanism should be obligatory in certain cases, meaning that the taxable person should self-assess the appropriate amount of VAT on the acquired service.


i) pour l'application du chapitre I du présent titre: toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes assujetti aux obligations visées à l'article 27 du règlement (CE) no 1493/1999;

(i) for the purposes of Chapter I of this Title: any natural or legal person or group of such persons having produced wine from fresh grapes, grape must or partially fermented grape must or from new wine still in fermentation, obtained personally or purchased, or any natural or legal person or group of such persons subject to the obligations referred to in Article 27 of Regulation ...[+++]




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personne assujettie à une évaluation

Date index:2023-09-18 -

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