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Entente constituant une percée
Percée constituant un accord
Percée constituant une entente

Translation of "percée constituant une entente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
percée constituant un accord [ percée constituant une entente ]

breakthrough agreement
Vocabulaire technique et scientifique général | Traduction (Généralités)
General Scientific and Technical Vocabulary | Translation (General)


entente constituant une percée

breakthrough settlement
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Transport aérien
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Air Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pendant près de 6 ans, d'octobre 2006 à septembre 2012, ces cinq entreprises de transport ont constitué une entente sur le marché du transport en haute mer de voitures neuves, de camions neufs et d'autres véhicules neufs de grande taille comme des moissonneuses-batteuses et des tracteurs, sur différentes liaisons entre l'Europe et d'autres continents.

For almost 6 years, from October 2006 to September 2012, the five carriers formed a cartel in the market for deep sea transport of new cars, trucks and other large vehicles such as combine harvesters and tractors, on various routes between Europe and other continents.


Trois fabricants d'éclairage ont causé un préjudice aux constructeurs de voitures et de véhicules utilitaires en constituant une entente au lieu de se livrer concurrence.

Three lighting producers harmed car and commercial vehicle manufacturers by colluding instead of competing against each other.


Cette mesure constitue une véritable percée dans le domaine des relations internationales.

This constitutes a real breakthrough in the area of international relations.


La Commission estime qu'il faut maintenant examiner les options présentées aux points 2.1 à 2.6 ci-dessus, qui visent à encourager une nouvelle percée constituant la dernière étape pour parvenir au fonctionnement intégral des marchés de l'électricité et du gaz au niveau européen.

The Commission believes that it is now time to consider its options for encouraging a further breakthrough which will be the final step towards fully functioning electricity and gas markets at European level, as presented in the Sections 2.1-2.6 above.


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La Commission estime qu'il faut maintenant examiner les options présentées aux points 2.1 à 2.6 ci-dessus, qui visent à encourager une nouvelle percée constituant la dernière étape pour parvenir au fonctionnement intégral des marchés de l'électricité et du gaz au niveau européen.

The Commission believes that it is now time to consider its options for encouraging a further breakthrough which will be the final step towards fully functioning electricity and gas markets at European level, as presented in the Sections 2.1-2.6 above.


De tels accords impliquent nécessairement la vente en commun des technologies regroupées ce qui, lorsqu'il s'agit uniquement ou principalement de technologies pouvant se substituer les unes aux autres, constitue une entente portant sur la fixation des prix.

The creation of a technology pool necessarily implies joint selling of the pooled technologies, which in the case of pools composed solely or predominantly of substitute technologies amounts to a price fixing cartel.


En cas d'accord de licence entre concurrents, le fait que les parties n'exploitent pas la technologie concédée peut vouloir dire que l'accord constitue une entente déguisée.

In the case of licensing between competitors, the fact that the parties do not exploit the licensed technology may be an indication that the arrangement is a disguised cartel.


Les échanges d'informations qui constituent des ententes n'enfreignent pas seulement l'article 101, paragraphe 1, mais il est en outre très peu probable qu'ils remplissent les conditions de l'article 103, paragraphe 3.

Information exchanges that constitute cartels not only infringe Article 101(1), but, in addition, are very unlikely to fulfil the conditions of Article 101(3).


En revanche, si la commercialisation en commun se fait par l’intermédiaire d’un simple agent de vente en commun, sans qu’il n’y ait aucun investissement, elle risque de constituer une entente déguisée et de ne pas répondre aux conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3.

However, if the joint commercialisation represents no more than a sales agency without any investment, it is likely to be a disguised cartel and as such unlikely to fulfil the conditions of Article 101(3).


La capacité comparativement faible de l'Europe à transformer les résultats du travail de recherche et des percées scientifiques et technologiques en succès industriels, économiques et commerciaux constitue une de ses faiblesses les plus notoires.

Europe's comparatively poor ability to transform the results of research work and scientific and technological breakthroughs into industrial, economic and commercial successes, is one of its most notable weaknesses.




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percée constituant une entente

Date index:2021-04-12 -

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