Dans ces circonstances, le Rechtbank Amsterdam (tribunal de première instance d’Amsterdam, Pays-Bas) demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à ce qu’un travailleur, qui exerce ses activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre, ne soit pas assuré à titre obligatoire dans cet État membre en vertu de la législation nationale au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.

L'absence d'un plateau continental, la forte alternance des moussons qui n'offre une bonne saison de pêche que de décembre à mars ainsi que le manque d'infrastructures portuaires adéquates influencent lourdement les performances du secteur comorien de la pêche, qui joue pourtant un rôle majeur en étant une source de denrées alimentaires pour la population du pays.

Trente-huit autres pays sans littoral et à plateau continental enclavé ne sont pas directement intéressés à ratifier cet accord, donc environ 40 pays doivent encore le signer et 152 ont déjà signé.

40. rappelle l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage et souligne qu'il attend que la Turquie s'abstienne de toute menace contre des pays voisins et résolve tous les différends en suspens de manière pacifique, conformément à la Charte des Nations unies, à d'autres conventions internationales applicables et aux accords et obligations bilatéraux; invite en particulier les autorités turques à renforcer, dans un esprit de bonnes relations de voisinage, le dialogue avec la Grèce (par exemple en ce qui concerne la délimitation du plateau continent ...[+++]al de la mer Égée) et avec la Bulgarie (par exemple en ce qui concerne les droits de propriété des réfugiés bulgares de Thrace) afin de régler toutes les questions bilatérales en suspens;

Étant donné que cette pêche illicite a principalement des répercussions sur la flotte qui opère en haute mer et sur le plateau continental, surtout dans les pays les moins développés, la coopération entre les États membres et les organisations de pêche internationales est capitale pour combattre ces pratiques illégales.

Comme je l'ai indiqué, n'importe quel pays peut affirmer le plateau continental étendu au-delà des 200 milles marins, quelles que soient les limites quant au plateau continental lui-même, mais je pense que ces affirmations sont de beaucoup renforcées, pour ce qui est de leur reconnaissance par le reste de la communauté internationale, si l'imprimatur de la Commission est également fourni.