Lorsqu’une compagnie de chemin de fer abandonne l’exploitation d’une ligne, elle est tenue de veiller à ce que les gouvernements municipaux, régionaux, et provinciaux, les compagnies de gaz, d’aqueduc et d’électricité, de téléphone ou d’autres services publics continuent d’avoir, pour le maintien des installations essentielles, plein accès, sans entrave, aux servitudes, droits de passage et dessertes des emprises, enregistrés ou non, sur, en dessus ou en dessous des lignes de chemin de fer».
Where a railway company discontinues a line, it shall ensure that municipal governments, regional governments, provincial governments and gas, water, power, telephone and other utility companies continue to have full and unfettered access to existing right-of-way corridors, easements and servitudes, registered or unregistered, in, over, on or under the railway line for the maintenance of essential infrastructures”.
