Le Centre québécois du droit de l'environnement recommande donc que le libellé des articles 11, 12 et 13 du projet de loi sur les espèces en péril soit corrigé afin d'assurer que toutes les parties privées intéressées à conclure des ententes de conservation puissent avoir accès à l'aide financière offerte par le gouvernement fédéral sans que celui-ci soit obligatoirement partie à l'entente de conservation ainsi conclue, pour autant que ces ententes respectent, bien sûr, les objectifs de la loi.
The Centre québécois du droit de l'environnement therefore recommends that the wording of clauses 11, 12 and 13 of the Species at Risk Act be amended to ensure that all private parties interested in entering into conservation agreements can have access to the financial assistance provided by the federal government without the latter being a mandatory party to the conservation agreement, providing, naturally, that these agreements comply with the objectives of the legislation.