65.12 (1) Si la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(
1) est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de tout ou partie de la convention collective, elle peut, sur préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à transmettre à l’agent négociateur un a
vis de négociations collectives en vue de la révisi ...[+++]on de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.65.12 (1) An insolvent person in respect
of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsec
tion 62(1) who is a party to a collective agreement and who is unable to reach a voluntary agreement with the bargaining agent to revise any of its provisions may, on giving five days notice to the bargaining agent, apply to the court for an order authorizing the insolvent person to serve a notice to bargain under the laws of the jur
isdiction governing collective ...[+++] bargaining between the insolvent person and the bargaining agent.
