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Partie Contractante de destination
Partie Contractante de première destination
Partie Contractante de première entrée

Translation of "partie contractante de première destination " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Partie Contractante de première destination

first Contracting Party of destination
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Partie Contractante de première entrée

Contracting Party of first entry
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Partie Contractante de destination

Contracting Party of destination
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au voyageur conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points a), c), d), e) et g), fassent partie intégrante du contrat de voyage à forfait et ne soient pas modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement.

1. Member States shall ensure that the information provided to the traveller pursuant to points (a), (c), (d), (e) and (g) of the first subparagraph of Article 5(1) shall form an integral part of the package travel contract and shall not be altered unless the contracting parties expressly agree otherwise.


L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d'une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l'autre partie contractante.

The visa waiver covers the holders of diplomatic, service or official passports that are travelling in purposes of tourism or business The citizens of the Contracting Parties may stay in each other's territory for a maximum period of three months during a six months period following the date of first entry into the territory of the two Contracting Party.


Les citoyens d’une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l’autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l’autre partie contractante.

The citizens of the contracting parties may stay in each other’s territory for a maximum period of three months during a six-month period following the date of first entry.


9. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d’établir sur leur territoire des règles relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer en provenance et à destination des parties contractantes de l'Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD) qui ne sont pas des parties contractantes de la COTIF.

9. This Directive shall not affect a Member State’s right to adopt regulations for its territory on the transport of dangerous goods by rail from and to those contracting parties of the Organisation for cooperation of railways (OSJD) that are not contracting parties to the COTIF.


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3. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003

3. Collectors or first processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1 ...[+++]


3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.

3. First processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1 ...[+++]


2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.

2. This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Contracting Parties notify each other that the procedures referred to in the first paragraph have been completed.


Dans un premier temps, l'instrument devrait être laissé à l'entière discrétion des parties contractantes, puis, dans un deuxième temps, dès lors que sa mise en œuvre aura été concluante, il pourrait devenir contraignant pour les parties contractantes.

Initially the rules should be voluntary, and should be able to be selected as an option by the contracting parties. Later, once the system is successfully established, the rules may become binding on the parties.


Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.

Sovereignty: all Contracting Parties exercise sovereignty over their energy resources in accordance with and subject to international law. They also have the right to choose the geographical areas in their territory to be made available for exploration and exploitation.


Par lettre du 2 décembre 2003 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, lettre c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocol ...[+++]

By letter of 2 December 2003 the Council requested Parliament's assent, under Article 300(3) second subparagraph, in conjunction with Article 61 paragraph c), Article 67 and Article 300(2) first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to ratify, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention, or to accede to it (14305/ ...[+++]




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partie contractante de première destination

Date index:2023-03-22 -

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