3. Lorsqu'une substance est inscrite à la partie A de l'annexe I ou à la partie A de l'annexe II, l'État membre qui souhaite autoriser, jusqu'à l'échéance précisée dans l'annexe correspondante, la production et l'utilisation de cette substance comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé adresse une notification ad hoc au secrétariat de la convention.
3. Where a substance is listed in Part A of Annex I or in Part A of Annex II, a Member State wishing to permit, until the deadline specified in the relevant Annex, the production and use of that substance as a closed-system site-limited intermediate shall notify accordingly the Secretariat of the Convention.