B. considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (decaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polyméri
sée, plomb dans les coussinets et demi-coussinets e
n plomb/bronze); considérant que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de
...[+++] décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/CE,
B. whereas, on 19 April 2005, the committee established under Article 7 of Directive 2002/95/EC did not adopt a favourable opinion on a draft Commission decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC deleting a priority evaluation of certain items and adding two new exemptions to the Annex (DecaBDE in polymeric applications, lead in bronze-bearing shells and bushes); whereas, on 8 June 2005, Parliament received a Commission proposal for a Council decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC in the same way,
