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état du paiement pour un service

Translation of "paiement insuffisant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement insuffisant

underpayment
IATE - Humanities
IATE - Humanities


paiement insuffisant

deficient instalment
Finances
Finance


moins-payé [ sous-paiement | paiement en moins | moins-perçu | paiement insuffisant | paiement déficitaire | rétribution insuffisante ]

underpayment [ under-payment ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Sécurité sociale et assurance-emploi | Travail et emploi | Travail et emploi
Remuneration (Personnel Management) | Social Security and Employment Insurance | Labour and Employment | Labour and Employment


paiement d'impôt insuffisant

deficient tax payment
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique | Phraséologie
Public Sector Budgeting | Government Accounting | Phraseology


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement
IATE - ECONOMICS | Marketing
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balance of payments assistance | balance of payments support
IATE - FINANCE
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concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling
Aptitude
skill


étouffement mécanique accidentel lors d'une plongée dû à une insuffisance d'air

Accidental suffocation due to failure of artificial air supply
SNOMEDCT-BE (event) / 217822004
SNOMEDCT-BE (event) / 217822004


insuffisance mitrale et aortique

Mitral and aortic incompetence
SNOMEDCT-BE (disorder) / 194736003
SNOMEDCT-BE (disorder) / 194736003
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) L’association verse toute somme accumulée à la suite d’un paiement insuffisant à une poule de pari mutuel, au plus tard un an après la date à laquelle le paiement insuffisant a été fait.

(4) An association shall add all money resulting from an underpayment to a pari-mutuel pool, not later than one year after the day on which the underpayment was incurred.


a) le total net des paiements insuffisants et des paiements en trop à l’égard des paiements ci-après effectués aux termes de la Loi ou de tout accord de perception fiscale conclu en vertu de celle-ci, révélés au cours de l’exercice avoir été faits pour chaque exercice antérieur de la période qui a commencé le 1 avril 1994 et qui se termine le 31 mars 2018 :

(a) the net total of all underpayments and overpayments in relation to the following payments made under the Act or a tax collection agreement concluded under the Act, that are shown in that fiscal year to have been made in relation to each previous year within the period beginning on April 1, 1994 and ending on March 31, 2018:


(3) Le directeur exécutif peut, pour une course donnée, approuver le contrebalancement des paiements en trop par les paiements insuffisants si ces paiements sont attribuables à la même cause.

(3) The Executive Director may approve the offsetting of an overpayment by an underpayment within the same race where the overpayment and the underpayment arise from the same cause.


Le sénateur Ringuette : Allez-vous produire la liste des paiements en trop et des paiements insuffisants, ainsi que des éléments de solution proposés dans le projet de loi?

Senator Ringuette: You will provide a list with the overpayments and underpayments and how this bill is resolving that?


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7. est préoccupé par l'éventualité qu'en cas de crédits de paiement insuffisants, la Commission décide de ne pas utiliser en totalité les crédits d'engagement, ce qui irait à l'encontre de l'engagement répété du Parlement européen dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité de l'alimentation humaine et animale; conclut, de surcroît, que l'insuffisance des crédits de paiement est de nature à porter préjudice à la réputation de l'Union si les bénéficiaires de ses différents programmes restent impayés;

7. Is concerned that, in the event of insufficient payments, the Commission might decide to not use commitment appropriations to the full, which would counteract Parliament's repeated commitment in the areas of environment, health, food and feed safety; concludes, in addition, that the lack of payments will damage the reputation of the Union as beneficiaries under the respective programs are left unpaid;


31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013 sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'i ...[+++]

31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed i ...[+++]


31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu' ...[+++]

31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed i ...[+++]


25. réitère sa demande au Conseil de s'abstenir de réduire artificiellement les paiements dans le cadre de la procédure budgétaire et souligne que cette façon de procéder semble déboucher sur un niveau de paiements insuffisant; demande au Conseil, en cas de propositions allant dans ce sens, d'indiquer clairement les programmes ou projets de l'Union qui pourraient, selon lui, être différés ou complètement abandonnés et de s'en expliquer publiquement;

25. Reiterates its call for the Council to refrain from making artificial cuts in payments during the budgetary procedure, and stresses that this seems to be leading to an unsustainable level of payments; requests, in the event of such proposals being made, that the Council clearly and publicly identify and justify which of the EU's programmes or projects it believes could be delayed or dropped altogether;


25. réitère sa demande au Conseil de s'abstenir de réduire artificiellement les paiements dans le cadre de la procédure budgétaire et souligne que cette façon de procéder semble déboucher sur un niveau de paiements insuffisant; demande au Conseil, en cas de propositions allant dans ce sens, d'indiquer clairement les programmes ou projets de l'Union qui pourraient, selon lui, être différés ou complètement abandonnés et de s'en expliquer publiquement;

25. Reiterates its call for the Council to refrain from making artificial cuts in payments during the budgetary procedure, and stresses that this seems to be leading to an unsustainable level of payments; requests, in the event of such proposals being made, that the Council clearly and publicly identify and justify which of the EU’s programmes or projects it believes could be delayed or dropped altogether;


L'année de paiement du Supplément de revenu garanti et de l'allocation au conjoint commencera en juillet, plutôt qu'en avril, à partir de 1999, ce qui donnera aux aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti trois mois de plus pour présenter l'état de leurs revenus au gouvernement et réduira la possibilité de paiements insuffisants.

The payment year for both the Guaranteed Income Supplement and the Spouses Allowance will move to July from April, beginning in 1999, thereby giving GIS recipients an three extra months to file their income statements and thereby reducing the possibility of underpayments.




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paiement insuffisant

Date index:2021-10-24 -

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