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PPI
Paiement de capital et d'intérêts réunis
Paiement de principal imprévu
Paiement du principal
Paiement du principal et des intérêts
Paiement sur le principal
Payement du principal
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Principe de paiement communautaire
Remboursement du capital
Remboursement du principal
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Translation of "paiement du principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement du principal [ payement du principal | paiement sur le principal ]

payment of principal [ principal payment ]
Finances
Finance


paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal

payment of principal
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis

blended interest payment
finance
finance


paiement du principal et des intérêts [ paiement de capital et d'intérêts réunis ]

blended payment [ blended interest payment ]
Prêts et emprunts
Law of Security | PAJLO


paiement de principal imprévu | PPI

unscheduled principal payment | UPP
commerce > immobilier
commerce > immobilier


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement
IATE - ECONOMICS | Marketing
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état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


principe de paiement communautaire

Community pays principle
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


Groupe de travail spécial intergouvernemental sur l'application du principe de la capacité de paiement

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Implementation of the Principle of the Capacity to Pay
Organismes et comités internationaux
International Bodies and Committees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La créance portant sur les intérêts doit-elle être regardée comme résultant par nature d’une irrégularité «continue ou répétée», prenant fin au jour du paiement du principal, et repoussant ainsi jusqu’à cette date le point de départ de la prescription en ce qui la concerne?

Is the claim for interest to be regarded as naturally arising from a ‘continuous or repeated’ irregularity which ceases on the date on which the principal is repaid, thus deferring until that date the point at which the limitation period in respect of the claim for interest starts to run?


b) tout paiement effectué par l’employeur à la fiducie en règlement total ou partiel de son obligation constatée par le billet ou la preuve d’endettement, qu’il s’agisse d’un paiement de principal, d’intérêts ou d’une autre somme, est réputé être une cotisation patronale à la fiducie qui est assujettie au présent article et non un paiement de principal ou d’intérêts sur le billet ou la dette.

(b) a payment by the employer to the trust in full or partial satisfaction of its liability under the note or the evidence of indebtedness, whether stated to be of principal or interest or any other amount, is deemed to be an employer contribution to the trust that is subject to this section and not a payment of principal or interest on the note or indebtedness.


c) l’obligation n’est pas un titre de créance indexé et a été émise pour un montant au moins égal à 97 % de son principal et a un rendement, exprimé en fonction d’un taux annuel portant sur le montant pour lequel l’obligation a été émise — lequel taux doit, si les modalités de l’obligation ou un accord y afférent conféraient au détenteur le droit d’exiger le paiement du principal de l’obligation ou du montant impayé au titre de ce principal avant l’échéance de l’obligation, être calculé en fonction du rendement qui produit le taux annuel le plus élevé qu’il est possible d’obtenir soit à l’échéance de l’obligation, soit sous réserve de l’ ...[+++]

(c) that is not an indexed debt obligation and that was issued for an amount not less than 97% of the principal amount thereof, and the yield from which, expressed in terms of an annual rate on the amount for which the obligation was issued (which annual rate shall, if the terms of the obligation or any agreement relating thereto conferred on the holder thereof a right to demand payment of the principal amount of the obligation or the amount outstanding as or on account of the principal amount thereof, as the case may be, before the m ...[+++]


10 (1) Au plus tard à la date à laquelle le prêt est consenti, le prêteur et l’emprunteur doivent signer un document dans lequel figurent le montant principal du prêt, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement, la fréquence des paiements de principal et d’intérêts et la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.

10 (1) On or before the day on which a loan is made, the lender and borrower must sign a document that sets out the principal amount of the loan, the rate of interest payable in respect of the loan, the repayment terms, the frequency of payments of principal and interest and the day on which the first payment of principal and interest is due.


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M. Murray Calder: Je sais que pour l'hypothèque que j'ai contractée à la banque et que je paie actuellement, j'ai un paiement d'intérêt et un paiement de principal.

Mr. Murray Calder: I know that for the mortgage I carry with the bank right now I have an interest payment and a principal payment.


Ainsi, lorsqu’il est enjoint au débiteur de payer les intérêts allant jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale peut définir les modalités concrètes pour compléter ce formulaire, pour autant que le formulaire ainsi rempli permette au débiteur de discerner sans aucun doute la décision selon laquelle il doit payer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal et, d’autre part, d’identifier clairement le taux d’intérêt ainsi que la date à partir de laquelle ces intérêts sont réclamés.

Thus, when the debtor is ordered to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal, the national court may determine the way in which that form is to be completed in practice, provided that the form thus completed enables the debtor to be fully aware of the decision that he is required to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal and to identify clearly the rate of interest and the date from which that interest is claimed.


L’entité faisant l'objet d'un investissement utilise les produits de l’émission pour acheter un portefeuille d’actifs financiers, s’exposant de ce fait au risque de crédit associé à la possibilité d’un défaut de paiement du principal et des intérêts sur les actifs.

The investee uses its proceeds to purchase a portfolio of financial assets, exposing the investee to the credit risk associated with the possible default of principal and interest payments of the assets.


Afin d’éviter la fragmentation des marchés des paiements, le principe de l’égalité des frais devrait être appliqué.

In order to prevent the fragmentation of payment markets, it is appropriate to apply the principle of equality of charges.


(6) Afin d’éviter toute fragmentation du marché des paiements, le principe de l’égalité des frais devrait être appliqué.

(6) Since the fragmentation of payment markets should be prevented, it is appropriate to apply the principle of equality of charges.


est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, ...[+++]

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive p ...[+++]




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paiement du principal

Date index:2023-06-28 -

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