« la Chambre e
st d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’a
mendement suivant : Pages 334 et 335, article 242 : Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit : « Le paragraphe (1) entre
...[+++] en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n’est pas antérieure à la date où toutes les provinces ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu’ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l’indication du prix de biens ou de services fournis».“this Ho
use agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended
to read as follows: Pages 334 and 335, clause 242: Replace lines 40 to 45 on page 334 and lines 1 to 4 on page 335 with the following: “Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the Governor in Council, which day
...[+++] shall not be before the first day on which all provinces have enacted laws requiring that suppliers include the tax under Part IX of the Act in indications of the prices of property or services supplied”.
