1. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'orienter les consommateurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement quel qu'il soit, préféré par le bénéficiaire.

1. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'orienter les consommateurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement quel qu'il soit, préféré par le bénéficiaire.

Certains États membres ont adopté ou élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer directement ou indirectement les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions d'interchange à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et les mesures d'orientation des consommateurs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1315 - EN - Règlement (UE) n ° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1315/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 décembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - CARTES DU RÉSEAU GLOBAL ET DU RÉSEAU CENTRAL - CARTES INDICATIVES DU RÉSEAU DE TRANSPORT TRANSEUROPÉEN ÉTENDU À DES PAYS TIERS SPÉCIFIQUES // Déclarations de la Commission

Les pays candidats ont soumis les cartes pertinentes au Conseil qui les a adoptées en novembre 2002. Ces cartes ont été intégrées dans les traités d'adhésion signés en avril 2003, qui modifient les orientations communautaires pour les RTE-T [17] afin d'étendre ces derniers aux nouveaux États membres.

Depuis le 1er juin 1999, pour chaque carte "classique" achetée, 0.50 EUR est attribué à des projets menés au Timor oriental ; pour chaque "Méga Carte", le montant versé est de 1 EUR.